Proc. verb. du Cons. sup., oct. 4918, p

3. Ibid., p. 62. En ce qui concerne les colonies de vacances, le Conseil supérieur des sociétés de secours mutuels avait estimé, dès 1913, que les associations mutualistes peuvent « affecter tout

ou partie de la cotisation maladie ou des fonds libres à l’envoi d'enfants... dans des cures de prévention » (Proc. verb., juin 1913,

52. Les services de maternité sont encouragés par l'Etat d’une manière toute spéciale, puisque le coeficient de subvention applicable aux dépenses ayant pour objet la protection des mères et la lutte contre la mortalité infantile s’élève à 25 % (1).

Les dépenses de maternité et de protection des nourrissons qui peuvent donner lieu à ce taux de subvention sont les suivantes : frais médicaux et pharmaceutiques occasionnés par la grossesse et l’accouchement, soins donnés aux nourrissons — et à leurs mères — jusqu'à ce qu’ils aient atteint l’âge d’un an (2), indemnités de repos en cas d’accouchements, primes d’allaitement, fourniture de lait et de layettes (3), et primes à la natalité n’excédant pas 300 francs (4).

53. En matière d'assurances en cas de vie, de décès, ou d’accidents, la loi du 1e avril 1898 est interprétée par le Conseil d'Etat comme ne permettant aux sociétés de secours mutuels de réaliser elles-mêmes des opérations d’assurance que par le moyen d’une caisse autonome mutualiste, si elles ne préfèrent se contenter de contracter les assurances de leurs adhérents auprès

d’une entreprise privée ou auprès des Caisses nationales