Ibid., p.49 ets., 95 ets

4. La portion des primes à la natalité comprise entre 300 et 3.000 francs n’est subventionnée qu’à raison de 4 %. L’arrêté du 5 nov. 1918 a été modifié sur ce point par l’arrêté du 25 mars 1921. V. Proc. verb. du Cons. sup., déc. 1920, p. 35 et s.

d'assurances en cas de décès et en cas d’accidents (1).

Les groupements qui fonctionnent dans ces conditions obtiennent chaque année une subvention calculée à raison de 4 % des indemnités d’assurances dont leurs adhérents ont bénéficié au cours de l’année précédente, ‘il s’agit d'assurances en cas de vie ou en cas d’accidents (2).

En ce qui concerne l’assurance au décès, la subvention

4. C. d’Et., cont., 20 déc. 1913 (La Mutuelle dotale de Ligny-en- Barrois) : « ...Considérant que le but de la société requérante est de procurer des dots aux jeunes filles qui en font partie..., qu’elle soutient que ce genre d’opérations est prévu par l’article 1er de la loi du 1°r avril 1898, lequel range les assurances en cas de vie parñmi les buts que les sociétés de secours mutuels peuvent se proposer d’atteindre ; mais considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles 127 et 16 de ladite loi et de celles du règlement d’administration publique du 25 mars 1901, que si une société de secours mutuels peut contracter au profit de ses membres des assurances en cas de vie, elle ne peut pratiquer ellemême cette assurance que si le nombre de ses membres participants est de 2.000 au moins et à la condition de constituer une caisse autonome conformément aux dispositions du décret précité...»

En 1908, le Conseil supérieur des sociétés de secours mutuels avait admis que la nécessité de créer des caisses autonomes ne s’'imposait pas aux sociétés dites de dotation, qui se proposaient de pratiquer l’assurance de capitaux en cas de vie en remettant à leurs jeunes adhérents, à une époque déterminée d’avance, des dots servant à leur faciliter l’entrée dans la vie active (Proc. verb. du Cons. sup., mars 1908, p. 17 et s.).

Après l’arrêt du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur fut d’avis de continuer l’octroi des subventions aux sociétés disposées à apporter à leurs statuts les modifications nécessitées par l’interprétation de la juridiction administrative (Proc. verb., déc. 1921, p. 23 et s.). Un délai suffisant leur fut accordé à cet effet (circulaires ministérielles des 12 avril 1922 et 4 mars 1926). Celles dont les statuts n’ont pas été modifiés ne pourraient plus prétendre à des subsides basés sur les opérations d’assurances qu’elles réaliseraient elles-mêmes sans fonder une caisse autonome dans les conditions prévues par l’article 27 de la loi du 1°T avril 1898, mais elles seraient subventionnées pour leurs autres services (circulaire du 9 novembre 1926).

2, Proc. verb. du Cons. sup. des soc. de sec. mut., octobre 1918,

est de 6 %, du montant des indemnités versées, au cours de l’année précédente, aux familles des membres participants décédés (1).

Ainsi, dans la pratique administrative, c’est le versement des indemnités d'assurances aux membres participants ou à leurs familles qui donne lieu à l’allocation de la subvention, et non pas le paiement des co-

tisations ou primes périodiques destinées à la constitution de cette assurance (2).

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54. Les sociétés de secours mutuels qui pourvoient aux funérailles de leurs adhérents sont subventionnées à raison de 6 % des dépenses occasionnées par ce service : frais d’obsèques (cérémonies religieuses, location, achat ou entretien du drap mortuaire et du corbillard), achat de concessions dans les cimetières, entretien des tombes, achat de couronnes (3).

Le taux de subvention de 6 %,. est appiicable aussi aux secours au décès, quand ces secours sont accordés aux ascendants, veufs ou veuves des membres participants décédés. Il en est de même pour les secours versés aux orphelins au moment du décès, quand il ne s’agit pas de secours devant faire l’objet d’un renouvel-

4. V. n° 54 ci-après. L'assurance mixte peut se résoudre, soit en assurance en cas de vie, soit en assurance en cas de décès, puisqu'elle a pour but le paiement d’un capital déterminé, ou bien à l’assuré lui-même, s’il est vivant à une époque fixée d’avance, ou bien à ses ayants droit aussitôt après son décès, s’il meurt avant cette époque. L’administration, considérant que le caractère de l'assurance au décès prédomine dans l’assurance mixte, paraît disposée à accorder dans l’un et l’autre cas la subvention de 6 %.