Supra, n

3. L’arrêté du 5 novembre 1918 accordait une subvention de 6 % pour les « secours versés aux familles des membres participants décédés » Des difficultés s'étant produites au sujet de l'interprétation à donner à cette disposition, l’arrêté du 24 mars 1924: a prévu que le taux précité s’appliquera à « toutes sommes versées aux familles des membres participants décédés ».

Les sociétés pratiquant le système dit « du franc au décès » (supra, en note sous le n° 84), soit qu’elles allouent aux familles des participants décédés une somme déterminée à l'avance, soit qu’elles leur promettent une somme pouvant varier selon lé nombre des membres survivants, sont réputées fonctionner légalement sans avoir créé une caisse autonome d’assurance en cas de décès «gi les circonstances de l’espèce indiquent bien que la somme vérsée a réellement le caractère d’un secours » (avis du Comité de contentieux du ministère du Travail, 41 novembre 4912).

GC. d'Et., cont., 10 nov. 49114 (La Fraternelle Lavalloise) : « Considérant qu’il résulte de ses statuts... que la société... a pour but de verser une somme de 500 francs au décès de chacun de ses membres, cette somme étant produite par le versement de 1 franc effectué par 500 adhérents par ordre de roulement... ; que le fait pour la société de verser une somme déterminée au décès de chacun de ses membres ne saurait la faire regarder comme pratiquant l’assurance en cas de décès ; que cette somme constitue un simple secours destiné tant à pourvoir aux frais de funérailles qu’à venir

55. Les sociétés de secours mutuels peuvent créer «accessoirement... au profit de leurs membres des cours professionnels, des offices gratuits de placement, et accorder des allocations en cas de chômage, à la condition qu'il soit pourvu à ces trois-ordres de dépenses au moyen de cotisations ou de recettes spéciales » (1).

en aide aux ayants droit des adhérents décédés ; que ces secours restent ainsi dans les buts que peuvent, d’après l’article 1€ de la loi..., se proposer d’atteindre les sociétés de secours mutuels... »

C: d’Et., cont., 26 avril 1918 (Association syndicale du commerce et de l’industrie) : « Considérant que, d’après les statuts de la société requérante celle-ci doit, au moyen du produit d’une cotisation spéciale, payée au décès de chaque sociétaire par tous les adhérents survivants, remettre au ou aux bénéficiaires de l’adhérent décédé une somme d’autant de fois 5 francs qu’il y aura de membres survivants, sans qu’il puisse être exigé davantage et sans que cette somme puisse jamais dépasser 10.000 francs. que si cette opération n’est pas l’opération constitutive d’une assurance en cas de décès prévue par l’article 47 de la loi du 4er avril 4898, la somme versée au décès de chacun des adhérents revêt dans l’espèce et malgré le chiffre élevé auquel elle peut atteindre les caractères du secours prévu par l’article 127 de la loi susvisée... ; que le bénéfice de ce secours n’est pas réservé par les statuts de la société requérante aux seuls membres de la famille désignés par ledit article et qui sont les ascendants,les veus, veuves ou orphelins des membres participants décédés ; qu’à défaut de l’insertion dans les statuts d’une clause désignant limitativement ces bénéficiaires, et applicable à tous les adhérents quelle que soit la date de leur adhésion, l’opération que la société requérante s’est proposé de réaliser ne satisfait pas actuellement à l’une des conditions exigées par l’article 1er de la loi du 1€r avril 14898...»

1. Article 127 de la loi du 127 avril 1898. En ce qui concerne les allocations en cas de chômage, il a été jugé que cette disposition doit être interprétée « comme visant uniquement le chômage involontaire par manque de travail » et qu’une société ne pourlait se proposer d’indemniser ses participants de la perte de leur salaire « pour toute autre cause indépendante de leur volonté ». CG. d’Et., cont., 2 fév. 1912 (L'Union de la Carosserie).

L'arrêté du 5 novembre 1918 alloue aux sociétés des subsides s’élevant à 4 %, des dépenses occasionnées par les diverses opérations dont il s’agit (1). Doivent être subventionnés à ce titre, notamment, les secours pécuniaires ou en nature accordés par les sociétés à leurs membres participants chômant par manque de travail, les secours de route ou de déplacement, les frais des offices mutualistes de placement gratuit.

56. Aux termes de l’arrêté du 5 novembre 1918, le total des subsides proportionnels aux dépenses des services autres que la retraite ne pouvait annuellement dépasser 10.000 francs par société et 9 francs par membre participant..

Le maximum de 10.000 francs par société a disparu depuis la promulgation de la loi du 15 août 1923 (2), mais la limitation fixée à 9 francs par membre participant subsiste (3).