Supra, n

2. V. supra, n° 41, et, ci-après, sous le n° 57, le texté de l’article 26 de la loi du 1°r avril 1898, tel qu’il a été modifié par la loi du 15 août 1923.

3. La subvention proportionnelle aux dépenses des services autres que la retraite est mise à la disposition des sociétés intéressées par arrêté ministériel. La Caisse des dépôts et consignations, à Paris, et ses préposés pour les départements, en opèrent le paiement (art. 7 de l’arrêté du 5 novembre 1918), sur présentation de l’avis de paiement émis par les soins dudit établissement (circulaire du 13 février 1925).

B. Deschenes )