RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX SUBVENTIONS ORDINAIRES

57. Il importe de dégager des indications éparses dans les précédents chapitres les règles générales applicables à la fois aux subventions de retraite et aux

subventions des services autres que la retraite (1).

1. Le texte de l’article 26 de la loi du 197 avril 1898 a été ainsi modifié par la loi du 15 août 1923 :

« À partir de la promulgation de la présente loi, les arrérages du fonds de dotation et les crédits annuellement inscrits au budget du ministère de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociale au profit des sociétés de secours mutuels seront destinés : 19 à encourager la formation des pensions de retraites à l’aide du fonds commun ou du livret individuel ; 2° à attribuer aux sociétés des subventions basées sur les dépenses occasionnées par les services autres que la retraite ; 39 à leur accorder une majoration destinée à porter, le cas échéant, au taux de 4,50 % les pensions sur fonds commun servies par l’intermédiaire de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

« L'attribution des subventions prévues ci-dessus aura lieu dans les conditions et suivant les barèmes arrêtés par le ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, après avis du Conseil supérieur et sous la réserve que, pour chacune des deux premières affectations visées au paragraphe précédent, une société de secours mutuels ne pourra pas recevoir plus de 9 francs par membre participant.

€ Il pourra être opéré, chaque année, sur les arrérages du fonds de dotation et sur les crédits destinés aux subventions, un prélèvement qui ne pourra dépasser 5 % de l'actif total et qui sera destiné à attribuer des subventions à titre exceptionnel ;

« 19 Aux associations mutualistes approuvées qui, par suite

. 98. Les subsides de l'Etat ne sont pas accordés à toutes les sociétés de secours mutuels, mais seulement aux associations mutualistes qui ont été approuvées par arrêté ministériel ou reconnues comme établissements d'utilité publique par décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique (1). Ne peuvent donc y prétendre ni les sociétés « libres » (2), dont les statuts n’ont pas élé approuvés par l’autorité administrative, ni les sociétés de secours mutuels « consti-

d’épidémies ou de toute autre cause de force majeure, se trouvent momentanément hors d’état de remplir leurs engagements ;

« 20 Aux sociétés de secours mutuels approuvées qui se fondent ou qui organisent des dispensaires d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse, par application de la loi du 45 avril LOTO

Les deux derniers alinéas, cités sous le n° 17 ci-dessus, sans changement.

4. V. supra, n° 2, et la première note qui figure sous le n° 18.

2. Cependant, les sociétés libres peuvent s’affilier à des unions approuvées qui bénéficient des subventions de l'Etat, V, infra, n° 63, en note.

On sait, dit à propos des sociétés libres M. André GOURDIN (op. eit, sous le n° 46), que «la plupart des prescriptions de la loi du 4er avril 1898 sont applicables aux sociétés libres comme aux sociétés approuvées ; en règle générale, les statuts d’une association libre ne diffèrent de ceux d’un groupement approuvé qu’en ce qui concerne : 1° les modes de placement des fonds sociaux ; 20 les systèmes techniques de constitution des pensions de retraite et les conditions d’âge et de sociétariat requises pour y avoir droit ; 39 les bases de la répartition de l’actif en cas de dissolution. Comme l'approbation des sociétés de secours mutuels n’est plus une faveur administrative, mais constitue un véritable droit, la plupart des associations libres qui désirent bénéficier des subventions de l'Etat ont la possibilité de les obtenir, en rectifiant leurs statuts sur des points secondaires et en sollicitant l'approbation ministérielle » (p. 132). Toutefois, comme le souligne une note de l’auteur, les sociétés libres qui constituent des pensions viagères ne peuvent obtenir l'approbation ministérielle que si leur service de retraite est organisé d’après certaines modalités techniques déterminées.

tuées entre étrangers », conformément à l’article 3 de la loi du 1er avril 1898 (1).

59. L'article 28 de la loi ayant été modifié par les lois des 15 août 1923 et 28 décembre 1927, seules, maintenant, demeurent privées des subsides de l’Etat (2), parmi les sociétés de secours mutuels approuvées ou reconnues d'utilité publique, celles qui accordent à leurs membres des secours de maladie supérieurs à 15 francs par jour, ou des retraites dépassant annuellement 1.080 francs, ou enfin des capitaux en cas de vie ou de décès de plus de 9.000 francs (3). Encore, depuis