Ibid., année 1855, p. vit

SON SUDrT A NNONS:

4. Décret du 26 avril 1856, art. 6 : « Les sociétés désigneront

en assemblée générale les candidats aux pensions de retraite parmi les membres participants âgés de plus de 50 aris et qui auront acquitté la cotisation sociale pendant 10 ans au moins. La même délibération fixera la quotité des pensions »,

de réserve ».Plusieurs catégories de ressources viendraient ensuite alimenter ce compte. Il s’accroîtrait, en premier lieu, des versements annuels qu'y opérerait la société sur ses disponibilités subsistant en fin d’exercice ; puis au moyen des legs et donations qui pourraient être faits à la société ; enfin — c’est le point important pour cette étude —grâce aux subventions del’Etat, prises sur les intérêts de la dotation de dix millions

affectée aux sociétés de secours mutuels (1).

7. En 1857, les sociétés ayant effectué un versement à leur compte «fonds de retraites » obtinrent un encouragement calculé en tenant compte de deux éléments : le nombre de leurs membres participants, et la somme qu'elles avaient versée. La subvention fut de 1 franc par membre participant, plus 0 fr. 20 par franc versé. Il en fut de même en 1858, si ce n’est que, cette année-là, les sociétés reçurent 0 fr. 50 au lieu de 0 fr. 20 par franc versé (2).

1. Tbid., art. premier : « Une somme de deux cent mille francs imputable sur les intérêts de la dotation des sociétés de secours mutuels est affectée à la constitution d’un fonds de retraite au profit des associations de secours mutuels approuvées qui prendront, en assemblée générale, l’engagement de consacrer à ce fonds de retraite une portion de leur capital de réserve ». — Art. 2 : « Les sommes accordées sur les intérêts de la dotation,les sommes votées par les sociétés en vertu de l’article précédent, et le montant des legs et donations faits en vue d’accroître le fonds de retraite, seront versés à la Caisse des dépôts et consignations où ils produiront intérêt, conformément à l’article 13 du décret organique du 26 mars 1852.» En ce qui concerne ce taux d’intérêt, V. supra la première note placée sous le n° 2.

2. J. BARBER£T, Les sociétés de secours mutuels. Commentaire de la loi du 1€T april 1898, 4e éd., Paris, 1904, p'1

DE 1852 a 1892 43

Mais qu’arriva-t-il ? Dès 1857, chaque société s'était empressée de consacrer la majeure partie de son avoir disponible à augmenter son fonds de retraite. La Commission supérieure d'encouragement et de surveillance des sociétés de secours mutuels put même s’apercevoir que plusieurs sociétés avaient «épuisé leurs réserves » et s'étaient « préparé un déficit pour faire plus belle la pension de leurs vieillards et augmenter leur part dans la répartition annuelle » (1). Elle enjoignit alors aux sociétés de conserver en réserve, sans les verser au fonds de retraite, une somme représentant au moins le total des cotisations des membres participants pendant une année (2). D'autre part, la subvention fut limitée par l’adoption d’éléments modérateurs : on décida qu’elle ne dépasserait ni le double du versement fait par chaque société, ni le total des cotisations annuelles

des membres participants (3).

8. À partir de 1860, on accorda plus largement l’appui de l'Etat aux sociétés qui pouvaient le moins compter sur le concours de membres honoraires. La proportion générale des membres honoraires étant d’un cinquième par rapport au nombre des membres participants, la Commission supérieure décida de majorer les subventions des sociétés qui présentaient un nombre de

1. Rapport présenté à l'Empereur par la Commission supérieure d'encouragement et de surveillance des sociétés de secours mutuels, année 1858, p. VIII.