V. infra, n

SANINSUPDrA, DEL S 9 3. L'article 28 a été modifié ainsi qu'il suit par les lois visées au texte

« Les sociétés de secours mutuels qui accordent à leurs membres ou à quelques-uns seulement des indemnités moyennes supérieures à 15 francs par jour, des allocations annuelles ou des pensions supérieures à 1.080 francs et des capitaux en cas de vie ou de décès supérieurs à 9.000 francs ne participent pas aux subventions de l’Etat et ne bénéficient ni du taux spécial d'intérêt fixé par la présente loi, ni des avantages accordés par cette dernière oi sous forme de remise de droits d’enregistrement et de frais de justice. |

« Les maxima ainsi fixés ne s’appliqueront pas aux organismes mutualistes ayant créé une caisse autonome dans les conditions prévues à Particle 27 ci-dessus. Ces organismes pourront servir à leurs membres des pensions de retraite atteignant 6.000 francs et leur constituer des capitaux en cas de vie ou de décès jusqu’à concurrence de 36.000 francs. Toutefois, les subventions de l’Etat ne leur seront accordées que dans la limite des chiffres fixés au paragraphe précédent, en ce qui concerne les capitaux en cas de vie ou de décès ; elles cesseront, d’autre part, d’être dues pour les versements de retraite, lorsque le montant total de ces derniers aura atteint la somme nécessaire à la constitution d’une pension de 1.080 francs.

« Les sociétaires qui s’affilieront à plusieurs sociétés, en vue de se constituer des pensions ou allocations de retraite ou des capitaux en cas de vie ou de décès excédant les maxima prévus au

la loi du 28 décembre 1927, les sociétés constituant leurs retraites ou leurs assurances au moyen de caisses autonomes mutualistes peuvent-elles, sans perdre le bénéfice des subventions, servir à leurs membres des pensions de retraite allant jusqu’à 6.000 francs ou leur constituer des capitaux en cas de vie ou de décès atteignant 36.000 francs : mais alors la subvention n’est accordée que dans les limites fixées précédemment, c’est-àdire jusqu’à concurrence de 9.000 francs en ce qui concerne les assurances et de 1.080 francs pour les pensions de retraite (1).

paragraphe 1°T du présent article seront exclus des sociétés de secours mutuels dont ils font partie, sous peine, pour ces dernières, de perdre les avantages concédés par la présente loi.

« Il en sera de même pour ceux qui adhèreront à plusieurs caisses autonomes, dans le but de se constituer une pension de retraite supérieure à 6.000 francs ou des capitaux en cas de vie ou de décès dépassant 36.000 francs, soit seulement de bénéficier des subventions de l'Etat au-delà des limites fixées au paragraphe 2 du présent article ».

4. L’exposé des motifs du projet de loi indiquait : « Il importe d’assurer aux organismes mutualistes la possibilité d’accroître leur champ d’action et l’étendue de leurs opérations si l’on veut leur permettre de coopérer utilement à la législation sur les assurances sociales... Les facilités nouvelles données aux sociétés doivent avoir pour contre-partie des garanties correspondantes au point de vue de leur fonctionnement technique... Les caisses autonomes mutualistes.. paraissent seules susceptibles de répondre à ces conditions... La réforme ne se concevrait pas... si elle comportait des répercussions financières... Les versements de retraite ne seront, en conséquence, subventionnés que jusqu’à la limite du chiffre nécessaire pour la constitution d’une pension de 1.080 francs. L’attribution des capitaux en cas de vie ou de décès ne bénéficiera, d’autre part, des subventions que jusqu’à concurrence de... 9.000 francs » (J. off., Doc. parl., Ch., 1926, annexe n° 2816, p. 508).

Au sujet de la disposition tendant « à maintenir les anciens maxima au point de vue de l'attribution des subventions de l'Etat », le rapporteur de la Chambre des députés écrivait : « La réserve ainsi introduite dans le projet supprime toutes les répercussions financières&qui pourraient résulter de son application et

60. Les sociétés appelées à bénéficier des subsides de l'Etat ne peuvent être subventionnées que pour leurs opérations légales et statutaires (1). Il est évident, eñ effet, que «l'Etat tie saurait encourager des services irrégulièrement organisés par les associations mutualistes » (2). D'ailleurs, l’approbation des statuts doit être refusée au cas de «non conformité des statuts avec les dispositions de la loi » (3),et, «dans le cas d’inexécution des statuts où de violation des dispositions de la loi, l'approbation peut être recirée par un décret rendu en Conseil d'Etat sur la proposition motivée du ministre... et après avis du Conseil supérieur » (4).

prévient ainsi toutes les objections d’ordre budgétaire qui pourraient être faites à la réforme proposée. » (Rapport de M. Rt- CHARD, J. off., Doc, parl., Ch., 1926, annexe n° 3701, p. 215.)

V. enfin un passage du rapport fait au Sénat par M. CHAUVEAU (infra, dernière note placée sous le n° 70),

1. « Entrent seules en ligne de compte, pour le calcul des subvéntions..., les dépenses effectuées par les sociétés de secours mutuels... en conformité de leurs statuts et de la loi du 17 avril 1898... » (Arrêté du 5 novembre 1918, art. 1er). La loi mentionne les indications que les statuts doivent contenir (art. 5, 21 et 24, notamment). C’est une question d’espèce de savoir si les précisions statutaires sont suffisantes. C. d’Et., cont., 28 juin 1918 (La San-Claudienne de bon secours) : « Considérant que le ministre relève comme une infraction aux dispositions de la loi de 1898 la circonstance que les statuts ne fixeraient pas la quotité des secours pharmaceutiques et médicaux à allouer éventuelle: ment et laisseraient ce soin à un règlement intérieur... ; mais considérant que, si l’article 5... de la loi... dispose que les statuts.. déterminent les obligations et les avantages dés membres participants, il a été satisfait à cette prescription par les articles 1er 39, 40, 41, 54 et 53 (des statuts). »

2, Travaux préparatoires de l'arrêté du 5 novembre 1918, Proc. verb. du Cons. sup. des soc. de sec. mut., octobre 1918, p. 97.