Loi du 1°7 avril 1898, art

4. Ibid., art. 80. Longtemps après la promulgation de la loi du 127 avril 1898, des sociétés de secours mutuels approuvées avant 1898 n'avaient pas encore mis leurs statuts en harmonie avec les dispositions de cette loi, malgré les prescriptions de son article 37. Le Comité de contentieux du ministère du Travail émit l'avis, dans

Mais, en tout état de cause, l'administration ne pourrait que refuser aux groupements pratiquant des opérations irrégulières tous encouragements afférents à celles d’entre leurs opérations qui présenteraient un caractère illégal, même s’il n’y avait pas eu retrait d'approbation (1).

sa séance du 14 février 1913, que « les sociétés de secours mutuels approuvées antérieurement à la loi de 1898 qui ont négligé de solliciter, dans le délai de deux ans, une nouvelle approbation de leurs statuts, continuent à jouir des avantages inhérents à leur qualité jusqu’à ce qu’un décret leur ait retiré l’approbation qui leùr avait été antérieurement conférée ou que l’autorité judiciaire ait procédé à leur dissolution » (Proc. verb. du Cons. sup. des soc. de sec. mut., décembre 1913, p. 21). Mais voyez la note suivante et la première note du n° 58.

4. Un arrêt de la juridiction administrative ayant annulé pour excès de pouvoir une décision ministérielle qui enjoignait la modification de certains articles des statuts d’une société, comme comportant des obligations d’ordre religieux étrangères au but légal de la mutualité (C. d’Et., cont., 5 février 1909, Société de Saint-Vincent-de-Paul de Saint-Sever), le ministre crut devoir demander au Conseil d'Etat « si l’approbation donnée, à la suite d’un examen insuffisant, à des statuts de sociétés de secours mutuels, a pour effet de couvrir l’illégalité des dispositions qu’ils renferment, ou si, au contraire, le Gouvernement a le droit de signaler aux sociétés intéressées tout ce que, dans leurs statuts, il remarque de contraire à la loi du 127 avril 1898, et d’exiger qu’elles le suppriment, nonobstant l’approbation antérieurement conférée ». La section compétente du Conseil d'Etat n’a pu qu’approuver le second terme de l’alternative, et estimer qu’en « ce qui concerne les dispositions des statuts qui, bien que régulièrement approuvées, soit avant, soit après la promulgation de la loi du 1er avril 1898, sont en contradiction formelle avec des prescriptions impératives de ladite loi..., le Gouvernement a, non seulement le droit, mais le devoir d’exiger... les modifications... nécessaires pour assurer l’entière application de la loi de 1898...» (C. d’'Et., avis, sect. des Trav. pub., 29 juin 1909).

Il va de soi, d’ailleurs, qu’une société ne saurait prétendre que l'approbation ministérielle entraîne ipso facto le droit à subvention pour toutes les opérations prévues par ses statuts. V. C. d’'Et., cont., 14 novembre 1913, Association des médecins d’Indre-et- Loire, sous le n° 35 ci-dessus, et la première note qui figure sous le n° 53. Même prévus par les statuts, mais non déterminés, les