Pour chaque exercice budgétaire, les sociétés

reçoivent un encouragement proportionnel à leurs opérations - de l’année précédente qui réunissent les conditions exigées pour l'attribution des subsides. Le jeu de la subvention est ainsi devenu automatique et

se trouve commandé par les barèmes en vigueur (1) dans

versements facultatifs de retraite opérés par les membres participants (n° 34 et s.) et,pour les autres services, les opérations qui correspondent à des paiements n’ayant pas la nature de cotisations, n’ont pas à entrer en compte pour le calcul de la subvention (n°5 46,49 et s.).

1. S’en tenant à la lettre de l’ancien article 26 de la loi, cité sous le n° 17 ci-dessus, le ministre des Finances a paru d’abord soutenir que, si les crédits budgétaires accordés par le Parlement se révélaient insuffisants pour assurer l’exacte application des barèmes, il devait s’en suivre une réduction proportionnelle des subventions (Proc. verb. du Cons. sup. des soc. de sec. mut., novembre 1903, p. 10). Mais cette interprétation, contraire à la pratique suivie avant 1898 (supra, n° 10), n’a pas prévalu, comme le montre le passage suivant du rapport sur le budget du ministère de l’Intérieur pour l’exercice 1906 :

« Les subventions sont payées tant sur le fonds de dotation des sociétés de secours mutuels, dont les revenus sont actuellement de 557.000 francs, que sur les crédits ouverts au budget... Jusqu’en 1904, l'administration avait l'habitude, pour le paiement des subventions, d’épuiser le crédit budgétaire et de compléter la somme nécessaire par un prélèvement sur le fonds de dotation... A la suite des observations que nous avions présentées dans notre rapport de 1903, l’administration, se conformant mieux à la nature des choses, considéra le revenu de la dotation comme devant ètre intégralement employé au service des subventions et le crédit budgétaire comme un appoint qui ne devait être employé que jusqu’à concurrence des sommes dues. On nous demande pour 1906 le même crédit que pour 1905... Il y a lieu de penser que ce crédit suffira... C’est du reste un simple crédit de provision... » Indiquant alors les bases d’après lesquelles les subventions étaient allouées, le rapporteur ajoutait : « Dans ces conditions, la dette de l’Etat est certaine ; l’administration est sans influence sur le chiffre de la dépense, et en aucun cas, une société de secours mutuels ne peut avoir à souffrir de l’insuffisance d’une prévision budgétaire » (J. off., Doc. parl., Ch., sess. ord. 1905, annexe n° 2663, p. 944).

Avec le nouveau texte de l’article 26, il serait difficile, au cas d'insuffisance des crédits, de considérer les subventions comme

la limite des maxima fixés par la loi. La subvention annuelle revenant à une société, soit pour ses services

pouvant être réduites au-dessous des chiffres résultant de l’application des barèmes. Le départemerft des Finances semble l’avoir reconnu à plusieurs occasions, par exemple dans le dialogue suivant qui s’est tenu à la Chambre des députés lors du vote d’un précédent budget :

M. le président. « Chap .128. Subventions aux sociétés de secours mutuels.

« Chiffre voté par la Chambre, 11.500.000 francs.

« Chiffre voté par le Sénat, 11 millions de francs.

« M. EscourentT demande à la Chambre de rétablir, jusqu’à concurrence de 500.000 francs le crédit voté par elle.

M. le ministre des Finances. — « Les subventions aux sociétés de secours mutuels sont calculées suivant un barème.

« Vous inscririez un crédit de 25 millions, si l’application du barème à chacune des sociétés ne donnait que 11 millions de dépense, il n’y a pas de puissance au monde qui pourrait payer plus de 11 millions.

« Ce n’est donc qu’une question d’évaluation. L’administration à jugé pouvoir accepter le chiffre de 11 millions au lieu de 11.500.000. Si elle se trompait, elle ne ferait tort à personne...

M. Antoine BoRrRELzL. — ...« M. le ministre des Finances nous dit qu’il demandera plus tard des crédits supplémentaires...

M. le ministre des Finances. — « Je n’ai pas dit cela ; j’ai dit qu’il s'agissait de crédits évaluatifs...

M. EscouLenT. — «Bien que M. le ministre des Finances ait dit tout à l’heure qu’il s’agissait de l’application d’une loi organique et que cette réduction de crédit ne changerait rien aux subventions aux sociétés de secours mutuels...

M. le ministre des Finances. — « Il y a des barèmes.

M. EscouLcenT. — ...« J'ai cependant une remarque à lui présenter immédiatement.

« Que M. le ministre du Travail veuille bien nous indiquer les subventions données l’années dernière et, si nous portons nos regards sur les sociétés de secours mutuels, sur l’augmentation de leur nombre et sur l’accroissement de leurs effectifs, nous serons amenés à conclure que, non seulement il ne faut pas diminuer le crédit afférent à leurs subventions, mais qu’il conviendrait de Paugmenter.

M. le ministre des Finances. — « En présence des renseignements qui me sont donnés par les fonctionnaires du ministère du Travail..., j'accepte l'amendement. » (J. off., Déb., parl., Ch., 2€ séance du 25 juin 1925, p. 2872).