V. aussi le rapport de M. Nocaro, député, sur le budget du

de retraite, soit pour l’ensemble dé ses autres services, né peut dépasser 9 franes par membre participant ayant versé sa cotisation au cours de l’année précédente (1).Dans le cas d'opérations réalisées par plusieurs groupements mutualistes dont l’un est superposé aux autres, la subvention va à l’organisme supérieur (2).

ministère du Travail pour l’exercice 1926 : « Les institutions mutualistes ont une tendance assez marquée à se développer encore. Cet accroissement d’activité pourrait faire apparaître à la clôture de l’exercice 1926 uné insuffisance de dotation du présent chapitre. Mais il s’agit d’une dépense utile et d’ailleurs obligatoire. Un crédit complémentaire serait donc éventuellement appelé à parfaire la différence, » (J. off., Doc. parl., Ch., juillet 1925, annexe n° 1969, p. 1886).

Cf. Gaston Jèze, Cours de science des finances et de législation financière française, 6° éd., 1921, Dépenses publiques, p. 191 et s, : Subventions entraînant des dépenses facultatives, subventions entrainant des dépenses obligatoires, et, du même auteur, Les principes généraux du droit administratif, 2€ éd., 1914, p. 270 et s.: La subvention aux œuvres et établissements privés.