V. supra, n

62. Les sociétés de secours mutuels approuvées qui sollicitent une subvention sont tenues de fournir les

justifications qui leur sont demandées en vue de l’ap-

* plication de l’arrêté du 5 novembre 1918 (1). L’auto-

rité administrative serait même en droit, si elle le jugeait nécessaire, d’exiger communication de leurs livres, registres, procès-verbaux et pièces comptables de toute nature (2).

1. Les subventions sont allouées sur la production d’états prévus par la loi du 127 avril 1898 (art. 7 et 29) ou par l’arrêté du 5 novembre 1918 (art. 4 et 7) et qui doivent être fournis à la préfecture, chaque année, avant le 31 mars. Ces états concernent les opérations de l’année précédente.

2. Article 17 de l’arrêté du 5 novembre 1918, se référant à l’article 29 de la loi du 1er avril 1898, ainsi conçu :

« Dans les trois premiers mois de chaque année, les sociétés de secours mutuels approuvées doivent adresser au ministre... par l'intermédiaire des préfets et dans les formes prescrites, indépendamment de la statistique exigée par l’article 7, le compte rendu de leur situation morale et financière.

« Elles sont tenues de communiquer leurs livres, procès-verbaux et pièces comptables de toute nature aux préfets ou à leurs délégués. Cette communication a lieu sans déplacement, sauf le cas où il en serait autrement ordonné par arrêté du préfet.

« Les infractions aux prescriptions du paragraphe 2 du présent article seront punies d’une amende de 16 à 500 francs ».

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