‹ Les Subventions Accordées Aux Sociétés De Secours Mutuels: Approuvées Et Reconnues D'Utilité PubliqueChapitre 37 sur 59 · CHAPITRE PREMIER · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER

I. Unions de sociétés de secours mutuels (N° 63). — II. Sociétés scolaires de secours mutuels (N° 64). — III. Sociétés de secours des ouvriers mineurs (N° 65), — IV, Sociétés de secours mutuels constituées par les ouvriers des filatures de soie (N° 66). — V. Retraites mutualistes des anciens combattants (N°8 67-70)

63. Les unions de sociétés de secours mutuels dont les statuts ont été approuvés par arrêté ministériel ou qui ont été déclarées d'utilité publique profitent de | tous les avantages accordés aux sociétés approuvées (1).

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