V. la première note qui figure sous le n

« Les unions approuvées de sociétés de secours mutuels bénéfcieront des diverses subventions prévues par le présent barème », est-il spécifié dans l’arrêté du 5 novembre 1918, arlicle 9.

D'ailleurs, il n’est pas indispensable que les unions approuvées ne soient composées que de sociétés approuvées, et les sociétés libres peuvent faire partie d’une union approuvée bénéficiant des subsides de l'Etat. Car les unions mixtes, comprenant à la fois des sociétés approuvées et des sociétés libres, et même les unions formées exclusivement de sociétés libres, doivent être approuvées si leurs statuts ne renferment pas de dispositions contraires au titre III de la loi du 4er avril 1898 : « Les unions de sociétés libres et les unions mixtes de sociétés libres et approuvées peuvent recevoir l’approbation, à la condition de se conformer aux dispositions du présent article et des articles suivants... » (Art. 16 de la loi du 127 avril 1898, complété par la loi du 2 juillet 1904).

Les unions approuvées ou reconnues comme établissements d'utilité publique peuvent donc prétendre aux subsides dont les modalités viennent d’être exposées. Et, lorsqu'un service mutualiste est assuré par une union au profit des adhérents de sociétés qui la composent, la subvention est attribuée à l'union, et non à chacune des sociétés intéressées (1).

En outre il est attribué chaque année aux unions approuvées une subvention égale à 5 % des dépenses qu’elles ont opérées au cours de l’année précédente pour leurs services de propagande générale et d’éducation mutualiste (2), sous réserve que cette subvention ne dépasse pas 6.000 francs (3).

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64. Le régime ordinaire des subventions, tel qu'il a été étudié, ne s’applique aux sociétés scolaires de secours mutuel qu’en ce qui concerne leurs membres âgés de plus de dix-huit ans (4).