Supra, n°$ 47 et

2. Les travaux préparatoires de l’arrêté visent : « les dépenses engagées par les unions... dans un but de propagande mutualiste en vue, notamment, de créer des organismes mutualistes du second degré ou de développer l’éducation mutualiste » (Proc. verb. du Cons. sup. des soc. de sec. mut., oct. 1918, p. 96, 97).

Les frais d’éducation et de propagande générale sont seuls subventionnés. Ne sont pas considérés comme donnant droit à subvention les dépenses de publicité engagées par une union en vue de recruter des nouveaux adhérents à des services mutualistes déjà créés par elle, tels que : caisse de réassurance, mutualité maternelle, etc... (A. GourDin, p. 156, op. cit. sous le n° 46).