Article 9 de l’arrêté du 5 nov

4. Article 13 de l’arrêté du 5 nov. 1918 : « Les sociétés scolaires de secours mutuels approuvées bénéficieront, pour leurs socié-

Pour leurs membres moins âgés, ces sociétés continuent à bénéficier de subventions de capitation analogues à celles qui étaient accordées à tous les groupements mutualistes avant 1918 (1). Elles reçoivent chaque année 1 franc par adhérent de moins de dix-huit ans ayant payé une cotisation de retraite d’au moins 2 r. 50 au cours de l’année précédente. Elles obtiennent également 1 franc par adhérent de moins de dix-huit ans ayant acquitté 2 fr. 50 pendant l’année précédente

en vue de s’assurer des secours de maladie (2).

taires âgés de plus de dix-huit ans, des subventions allouées aux sociétés d’adultes dans les conditions prévues par le présent barème ».

4. Avant 1918, la cotisation payée par les membres de moins de dix-huit ans était généralement fixée à 5 fr. 20, dont 2 fr. 60 pour la retraite et autant pour la maladie, et les sociétés scolaires recevaient à titre de subvention 1 fr. 84 en moyenne par sociétaire et par an, soit environ 35 % des cotisations. Vu la modicité de celles-ci, l'application pure et simple du nouveau barème institué par l’arrêté du 5 novembre 1918 aurait été défavorable aux s0ciétés scolaires (Proc. verb. du Cons. sup. des soc. de sec. mut., oct. 1918, p. 93).

2. Article 10 de l’arrêté du 5 nov. 1918 : « Les sociétés scolaires de secours mutuels approuvées recevront, chaque année, des-subventions calculées sur les bases suivantes : 4° Un franc par membre participant âgé de moins de dix-huit ans ayant versé, au cours de l’année précédente, une cotisation minimum de 2 fr. 50 en vue de s’assurer des secours de maladie ; 20 Un franc par membre participant âgé de moins de dix-huit ans ayant versé, au cours de l’année précédente, une cotisation minimum de retraite de 2 fr. 50 au profit duquel aura été opéré, soit au fonds commun, soit sur livret individuel, un versement d’au moins 2 francs. »

Il peut y avoir une différence de 0 fr. 50 entre la cotisation exigée et la somme effectivement versée pour la retraite parce que, en vertu des règlements de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, les versements accomplis sur les livrets individuels de cet établissement ne doivent pas comprendre de fractions de franc. Une société qui perçoit des cotisations de 2 fr. 50 a donc à verser une année 2? francs et une autre année 3 francs sur chaque livret. |

Un membre du Conseil supérieur des sociétés de secours mu-

B. Deschenes 6

Dès lors, les sociétés sxolaires comprenant, à côté

de leurs adhérents de moins de dix-huit ans, des membres participants ayant dépassé cet âge, doivent tenir des comptes distincts. pour chacune de ces deux catégories de sociétaires, dans tous les éléments de leur comptabilité se rapportant à lattribution des subventions (1).

Avec l’augmentation du taux des cotisations perçues par les sociétés scolaires, et en raison du développement de leurs services de prévention et d'hygiène, il

peut arriver que le traitement spécial réservé à ces groupements leur devienne moins favorable que le régime de droit commun, et que certaines sociétés scolaires aient avantage à adopter ce dernier. Le choix leur est laissé entre l’un et l’autre, mais l'option doit s’appliquer aux subventions revenant à chaque asso-

tuels avait proposé d’exiger seulement « le versement d’une cotisation globale annuelle de 5 francs, sans spécifier la part affectée à la retraite et celle destinée à Ia maladie » (Proc. verb., oct. 1918, p. 59). Cpr. ci-dessus, n° 28, et la première note placée sous ce numéro.

Le département du Travail recommande aux sociétés scolaires de faire en sorte que « Ia totalité de la cotisation maladie soit absorbée par l’organisation de services de prévention et d'hygiène » (circulaire du 5 mai 1913, et Proc. verb. du Cons. sup., mars 1927, p. 29). En fait, le reliquat des cotisations versées pour les services autres que la retraite va souvent à la retraite. Et, bien « qu’il paraisse... de Pintérêt des sociétés scolaires d’affecter le reliquat. des cotisations non employées aux secours ordinaires de maladie à... la création d’œuvres..…. telles que dispensaires et colonies de vacances », la subvention est attribuée, à raison de 1 franc par membre âgé de moins de dix-huit ans ayant versé la cotisation d’au moins 2 fr. 50 en vue de s’assurer des secours de maladie, «sans... tenir compte de l’emploi... fait... de cette cotisation » (circulaire du 12 avril 1922).

4. Civeutaire du 12 avril 1922. Il en résulte que le système des subventions applicable aux sociétés scolaires, institué en vue de leur assurer un régime de faveur au regard des autres associations mutualistes, est aussi pour elles une eause de complication.

ciation tant pour ses services autres que la retraite que pour ses services de retraite (1).

65. Les sociétés de secours des ouvriers mineurs sont considérées, au point de vue des subventions, comme des sociétés de secours mutuels ne constituant pas de retraites (2).

Dans son titre IIT concernant les sociétés de secours des ouvriers mineurs, la loi du 29 juin 1894 contenait un article 20 ainsi conçu : «Les sociétés régulièrement constituées en conformité des articles qui précèdent bénéfisieront des dispositions des lois sur les sociétés de secours mutuels et seront soumises aux obligations découlant de ces lois». Cet état de choses fut modifié par la loi de 1898 sur les sociétés de secours mutuels, dont l’article 38 abrogea l’article cité de la loi de 1894 (3).

4. Circulaire du 3 février 1923. Les dispositions contenues dans l’artiele 10 de lParrêté du 5 novembre 1918 sont donc considérées cotnmeé formant un tout indivisible.

Il est admis, toutefois, par la même circulaire, que les sociétés scolaires percevart pour les services autres que la retraite des cotisations inférieures à 2 fr. 50, somme exigée par l’article 40 de l'arrêté, ne sont pas privées de subventions, mais subventionnées sur les bases fixées pour les sociétés d’adultes.