Proc. verb. du Cons. sup., oct. 1918, p

On sait que les travailleurs des mines bénéficient par ailleurs d’un régime spécial de retraites. V. loi du 25 février 1914 qui à ‘créé uhe caissé autonome de retraites des ouvriers mineurs, et lois subséquentes.

3. Article 38 de la loi du 4° avril 1898 : « Les articles 13, 18, 19 et 21 de la préseñite loi, à l'exception, pour ce dernier, de ce qui concerne le fonds commun, s'appliquent aux sociétés régulierement constituées en conformité du titre III de la loi du 29 juif 1894, dont l’article 20 est abrogé ».

En règle générale, par conséquent, les dispositions des lois sur les sociétés de secours mutuels ne sont plus applicabies aux sociétés de secours des ouvriers mineurs (1). Mais les sociétés de secours des ouvriers mineurs continuent à recevoir une part des «sommes allouées par l'Etat sur les fonds de subvention aux sociétés de secours mutuels », selon une disposition, contenue à l’article 6 de la loi du 29 juin 1894, qui doit être regar-

dée comme restant en vigueur (2).

1. Néanmoins, en raison des références aux articles 13, 18, 19 et 21 contenues dans le texte cité par la note précédente, les sociétés de secours des ouvriers mineurs doivent profiter des avantages suivants, dont le bénéfice est conservé par la loi du 1€r avril 1898 tant aux sociétés de secours des ouvriers mineurs qu'aux sociétés de secours mutuels proprement dites : mise à la disposition de ces groupements de locaux de réunion, fourniture des livrets et registres nécessaires à leur comptabilité, remise partielle de la taxe municipale sur les convois, exemption des droits de timbre et d’enregistrement, et possibilité de verser à la Caisse des dépôts et consignations, en compte-courant disponible, des capitaux rapportant l'intérêt de 4,50 %.

2. C. d'Etat, avis, sect. Trav. pub., 197 avril 1914. La section a considéré que l’abrogation prononcée par la loi de 4898 « doit être interprétée comme n’ayant pour objet que de remplacer. la référence générale aux lois sur les sociétés de secours mutuels..… par une référence directe à celles des dispositions de la loi nouvelle dont le Parlement a voulu étendre le bénéfice aux sociétés . de secours des ouvriers mineurs ; qu’en l’absence de toute autre formule d’abrogation, on ne saurait utilement soutenir que lesdites sociétés ne peuvent plus recevoir d’allocation de l'Etat sur les fonds de subventions aux sociétés de secours mutuels et qu’elles ont, à cet égard, perdu la vocation qu’elles tenaient expressément et explicitement de l’article 6, $ 3, de la loi du 29 juin 1894 ; que cet article doit, au contraire, être réputé toujours en vigueur... ; que cette solution... répond, en outre, à l’équité ; qu’il résulte. de l’ensemble des dispositions de la loi du 29 juin 4894... que ces sociétés constituent, en fait, de véritables sociétés de secours mutuels et que les subventions de l’Etat ont toujours été regardées comme un des éléments nécessaires de leur équilibre... ; qu’ainsi : le principe du concours pécuniaire de l’Etat se trouve... entièrement justifié... » V. Proc. verb. du Cons. sup. des soc. de sec. mut., oct. 1918, p. 31 ets.

Aussi, en vertu de l’arrêté du 5 novembre 1918, les sociétés de secours des ouvriers mineurs peuvent prétendre, dans les mêmes conditions que les sociétés de secours mutuels proprement dites (1), aux subventions basées sur les dépenses des services autres que la retraite (2). Il faut ajouter que «les versements effectués en vue de la retraite par les sociétés de secours des ouvriers mineurs pour le compte de leurs participants malades sont, en ce qui concerne les subventions, assimilés aux dépenses de maladie» (3), c’est-à-dire subventionnés sur la base de 12 %. Les sociétés de secours des ouvriers mineurs peuvent aussi solliciter une subvention, à titre exceptionnel, si, par suite d’épidémie ou de toute autre cause de force majeure, elles se trouvent momentanément hors d’état de rem-

plir leurs engagements (4).

1. Mais, en ce qui regarde les sociétés de secours des ouvriers mineurs, il convient de ne pas perdre de vue les dispositions de la loi du 29 juin 1894, comme le rappelle l’arrêté du 5 novembre 1918 : « Entrent seules en ligne de compte, pour le calcul des subventions, les dépenses effectuées par... les sociétés de secours des ouvriers mineurs en conformité de leurs statuts et... de la loi du 29 juin 1894 » (art. 1er).

2. Travaux préparatoires de l’arrêté du 5 novembre 1918 : « Les subventions attribuées à ces organismes, qui ne constituent pas de pensions de retraite, sont calculées en vertu des barèmes en vigueur, sur la base de 0 fr. 50 par membre participant avec ‘un maximum de 500 francs. Il n’est pas douteux que, dans le nouveau régime, le montant des subventions à attribuer... va s’accroître considérablement. Aussi, pour remédier dans une certaine mesure aux conséquences de cette situation, nous vous proposerons d’instituer un maximum applicable aux subventions allouées aux services autres que la retraite, qui permettrait d’accorder aux caisses de secours des ouvriers mineurs les subventions auxquelles elles ont droit... » (Proc. verb. du Cons. sup., oct. 1918, pr92:93).