Article 16 de l’arrêté. V. énfra, n

66. La loi du 11 juin 1909, relative aux encouragements spéciaux donnés à la sériciculture et à la filature de la soie, prévoit que, sur le total des primes allouées aux filateurs de soie, un prélèvement de 6 est effectué au profit des sociétés approuvées de secours mutuels constituées par le personnel ouvrier des usines de filature (1).

Tous les trois mois, le ministère du Commerce répartit entre les sociétés intéressées le produit du pourcentage prélevé sur les primes qui ont été liquidées pendant le trimestre précédent. Cette répartition est faite au prorata des dépenses occasionnées à chaque groupement par ses frais médicaux et pharmaceutiques les indemnités de repos en cas d'accouchement, les frais funéraires, les secours accordés aux orphelins, les indemnités pour chômage involontaire par manque de travail, et les frais de garde des enfants en bas âge dans les crèches et garderies (2). Les subventions ainsi attribuées sont indépendantes de celles qui reviennent aux mêmes groupements en vertu de la loi du 1e: avril 1898 (3).