Article 4 de la loi du 11 juin

2. Décret du 26 février 1910, modifié par décrets des 23 mai 1913 et 9 mars 1925, article 3 : « Les dépenses admises en compte, est-il spécifié, ne peuvent dépasser les limites fixées par les statuts ni excéder : 3 fr. 60 par journée de maladie et par journée de repos en cas d’accouchement ; 1 fr. 80 par journée de chômage, jusqu’à concurrence de quinze jours par trimestre pour un même membre ; 0 fr. 30 par enfant et par journée pour les frais de garde dans les crèches et garderies ».

3. Tbid., article 3 : « La subvention attribuée en exécution de la loi du 11 juin 1909 est indépendante de celles qui sont attri-

Le ministère du Commerce accorde aussi des subsides exceptionnels aux sociétés des filatures qui, par suite d’épidémie ou pour toute autre cause de force majeure, se trouvent momentanément hors d'état de tenir leurs engagements (1).

67. Dès la fin de la guerre 1914-1918, les associations d’anciens combattants demandèrent aux pouvoirs publics d'organiser «la retraite du combattant ». À défaut d’un régime spécial de retraite, la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels s’offrait aux anciens combattants, avec les avantages qui y sont attachés. Mais la réglementation alors en vigueur limitait à 9 francs par membre et 20.000 francs par société la subvention annuelle de retraite. Une loi du 4 janvier 1922 décida que cette double limitation de la subvention ne s’appliquerait pas aux sociétés de secours mutuels exclusivement composées d’anciens combattants qui se feraient «ouvrir à la Caisse des dépôts et consignations un compte fonds de retraite tel qu'il est prévu aux articles 21 et suivants de la loi du 1er avril 1898» (2).

buées aux sociétés de secours mutuels en vertu de la loi du 1€* avril 1898 et aux caisses de chômage en vertu de l’article 55 de la loi de finances du 22 avril 4905. Toutefois, l’ensemble des subventions ainsi allouées chaque année ne peut dépasser 75 % du montant des dépenses admises en compte pour chaque société ».