Voici le texte de cette loi

« Les sociétés et unions approuvées de secours mutuels exclusivement composées d’anciens combattants de guerre 1914- 1918, de veuves, d’orphelins et d’ascendants de militaires morts pour la France au cours de la guerre, et celles qui auront organisé au profit de leurs membres participants une caisse autonome fonctionnant dans les conditions du décret du 25 mars 1901 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1°r avril 4898, bénéficieront, sous réserve des dispositions

68. Les avantages spéciaux de cette loi sont considérés par l’administration comme réservés aux anciens combattants de nationalité française qui ont servi dans les armées françaises de terre et de mer (1), ou, pour ceux d’entre eux qui ont trouvé la mort pendant la guerre, à leurs ayants droit : «veuves, orphelins et ascendants de militaires morts pour la France au cours de la guerre ». Ces bénéficiaires, s’ils sont affiliés à une caisse autonome de retraites mutualistes exigeant d’eux des versements de retraite durant dix années au

de l’article 28 de la loi du 1°7 avril 1898, d’une subvention de l'Etat égale au quart des sommes provenant des ressources s0ciales affectées au cours de l’année précédente à la constitution des retraites des membres participants sus-indiqués, à condition que ces derniers, pour bénéficier de leur pension, soient tenus d'effectuer des versements de retraite pendant dix années au moins. Toutefois, dans le cas de blessures graves ou d’infirmités prématurées, entraînant une incapacité absolue de travail, la pension pourra être liquidée avant l’accomplissement des dix années de versement sus-indiquées ».

1. La circulaire du 30 mai 1924 spécifie que, par anciens combattants, il faut entendre les titulaires de la médaille interalliée dite « médaille de la victoire », instituée par la loi du 20 juillet 1922. Le décret rendu pour l’application de cette loi est du 7 octobre 1922. à

Les ressortissants étrangers ayant servi dans l’armée française et ayant obtenu, à ce titre, la médaille interalliée, peuvent-ils prétendre au bénéfice de la loi du 4 août 1923 ? Il faut noter que, dans tous les pays, des accords internationaux spéciaux ont été jugés indispensables lorsqu'il s’est agi d'admettre des étrangers au bénéfice de lois analogues. Cpr. la loi du 17 avril 1919, aux termes de laquelle les sujets étrangers ne peuvent bénéficier des réparations pour dommages causés aux biens par la guerre qu’en vertu de conventions diplomatiques passées avec PEtat dont ils sont ressortissants (art. 3, $ 4). S’il a toutefois paru possible à l'administration d'admettre au bénéfice de la loi du 4 août 1923 les étrangers ayant servi dans les armées françaises de terre et de mer, elle estime que les ressortissants étrangers ayant servi dans les armées alliées ne peuvent être considérés comme remplissant les conditions exigées par cette loi.

moins (1), peuvent prétendre au traitement de faveur que le législateur a entendu leur concéder.

69. Les subventions prévues par la loi sur les retraites mutualistes des anciens combattants ne doivent néanmoins être allouées que «sous réserve des dispositions de l’article 28 de la loi du 1er avril 1898 ». Pour saisir le sens de cette référence, il faut se rappeler que l'article 28 de la loi de 1898 était alors sur le point d’être modifié. Jusqu'en 1923, toutes les sociétés de secours mutuels qui accordaient à leurs membres ou à quelques-uns seulement des retraites annuelles de plus de 360 francs étaient exclues des subventions. Mais, comme le prouvent les travaux préparatoires, la loi sur les retraites des anciens combattants vise le texte de l’article 28 tel qu'il allait être corrigé par la loi du

1. Mais s'ils font partie de sociétés de secours mutuels qui constituent leurs pensions par le fonds commun ou les livrets individuels de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ? I1 résulte de la loi que les avantages spéciaux qu’elle prévoit devraient être accordés à celles de ces sociétés qui seraient composées exclusivement d’anciens combattants, veuves, ascendants et orphelins de militaires morts pour la France au cours de la guerre. Mais l'intérêt des anciens combattants n’était pas de constituer des sociétés faisant la retraite par le fonds commun inaliénable (supra, première note placée sous le n° 67). Quant aux sociétés constituant leurs pensions sur livre's indi-iduels de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, elles auraient pu, pour répondre aux conditions légales, inscrire dans leurs statuts que les bénéficiaires seraient tenus d’effectuer des versements de retraite pendant dix années au moins avant d’être admis à pension. Mais il s’est trouvé qu’une clause de cette nature aurait été en opposition avec les règlements de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse (supra, n° 32) et, par suite, aurait été tenue pour nulle par cet établissement, qui n’aurait pas refusé la délivrance des rentes inscrites aux comptes des intéressés ayant versé la cotisation sociale pendant moins de dix ans. Dans ces conditions, le département du Travail a estimé que les sociétés

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15 août 1993 : « Les sociétés... qui accordent à leurs membres ou à quelques-uns seulement... des allocations annuelles ou des pensions supérieures à 1.080 francs... ne participent pas aux subventions de l'Etat ».

En effet, au sujet de la disposition aux termes de laquelle la subvention n'est accordée qu'autant que les sociétaires sont tenus d'effectuer des versements pendant dix années au moins, le rapporteur s’exprimait ainsi : « Sans cette condition restrictive, l'Etat pourrait se trouver exposé à subventionner des versements individuels considérables et calculés de

telle sorte qu’au bout de deux ou trois ans ils aboutiraient à la liquidation de pensions atteignant le maximum de 1.080 francs» (1).

Pour éviter ce résultat, la subvention ne va qu'aux versements «provenant des ressources sociales » répartis sur dix ans ou plus : les versements faits en supplément de la cotisation permanente et obligatoire ne doivent donc pas être subventionnés (2).

70. Avant le vote de la loi du 28 décembre 1927 modifiant l’article 28 de la loi du 1er avril 1898 (3), le

d'anciens combattants qui constituent leurs pensions à l’aide du livret individuel de ja Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ne peuvent obtenir le bénéfice des subventions exceptionnelles prévues par la loi du 4 août 1923 (circulaire du 30 mai 1924).

4. Rapport de M. Tapponier (J. off., Doc. parl., Ch., 1923, annexe n° 6092, p. 1119).

2. V. supra, n°% 31 et s. La période de dix ans impartie pour les versements n’est pour la loi qu’un minimum. Il convient de le remarquer en notant que, s’il résulte des statuts d’un groupement mutualiste que telle catégorie de ses adhérents doit opérer des versements pendant plus de dix ans, seuls les versements statutaires doivent être subventionnés.

5, V, supra, n° 59,

total des versements annuels opérés à un compte individuel, compte tenu de la subvention, ne pouvait dépasser le capital constitutif d’une pension de 1.080 francs. En d’autres termes, le montant moyen des versements annuels devait être limité, en tout état de cause, à celui qui, renouvelé durant dix ans et majoré de 25 %, permettait la liquidation d’une pension de 1.080 francs (1). Depuis la promulgation de la loi du 28 décembre 1927, la partie des fonds sociaux versés annuellement à un compte individuel peut atteindre, compte tenu de la subvention, le montant de la prime annuelle nécessaire pour la constitution d’une pension de 6.000 francs en dix années de versements. Mais la subvention n’est accordée que dans les limites fixées précédemment,c’està-dire jusqu’à concurrence de 1.080 francs, et paraît devoir être répartie sur dix années au minimum, selon l'intention expressément formulée par le législateur de 1923 lorsqu'il a institué le régime de subventions spécial aux anciens combattants (2).

4. « L’article 28... de la loi du 1€ avril 14898 prévoit que les sociétés qui accordent à leurs membres ou à quelques-uns seulement des pensions supérieures à 1.080 francs ne participent pas aux subventions de l’Etat. Dès lors, de la combinaison de cette disposition qui limite à 1.080 francs le montant de la pension susceptible de majoration de l'Etat, avec celle d’après laquelle les versements aux comptes individuels doivent être échelonnés sur dix années au moins, il résulte que le montant moyen des dix versements annuels faits aux comptes individuels doit être limité à celui qui, renouvelé pendant dix ans et majoré de 25 % permettra la liquidation d’une pension de 1.080 francs» (circulaire du 29 octobre 4927). Dans ces conditions, ajoutait cette circulaire, la partie des fonds sociaux versés annuellement à un compte individuel « ne doit pas être supérieure, compte tenu de la subvention, au montant de la prime annuelle nécessaire pour la constitution d’une pension de 1.080 francs en dix années de versements ».

2. V. supra, n° 69, et les travaux préparatoires de la loi du 28 dé-

cembre 1927 (sous le n° 59) , ainsi que le rapport de M. Crau- VEAU, sénateur, concluant à l’adoption de cette loi. Les dispositions nouvelles, est-il dit dans le rapport de M. CHAUVEAU, « n’apportent aucune modification à la loi du # août 1923 instituant une subvention exceptionnelle de l'Etat pour les versements de retraite effectués par les anciens combattants » (J. off., Doc. parl.,

Sénat, annexe n° 727 au procès-verbal de la deuxième séance du 21 décembre 1927).