CHAPITRE II

I. Subventions à titre de secours ou de premier établissement (N° 71). — II. Bonifications d’intérêt (N° 72). — III. Majorations des pensions mutualistes servies sur le fonds commun par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse (N° 73). — IV. Subventions sur les fonds prescrits des caisses d’épargne (N° 74). — V. Dégrèvement de la cotisation-maladie payée aux associations mutualistes par les assurés des retraites ouvrières et paysannes (N° 75). — VI. Subventions sur les subsides accordés aux œuvres d'assistance maternelle et de protection des enfants du premier âge (N° 76). — VII. Subventions sur les subsides accordés aux œuvres de camps de vacances et colonies scolaires (N° 77). — VIII. Subventions sur les subsides alloués aux dispensaires d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse (N° 78). — IX. Avantages réservés aux sociétés qui réassurent leurs membres en cas de maladie prolongée (N° 79). — X. Subventions sur les subsides accordés aux caisses de chômage (N° 80).

71. Des subventions exceptionnelles peuvent être accordées aux associations mutualistes nouvellement créées qui sollicitent l’approbation, ainsi qu'aux sociétés de secours mutuels approuvées qui organisent un dispensaire mutualiste ou qui se trouvent en déficit (1).

4. Article 26 de la loi du 17 avril 1898 (supra, sous le n° 57) et article 16 de l’arrêté du 5 nov. 1918.

Les subventions à titre de secours sont réservées aux associations mutualistes approuvées et aux sociétés de secours des ouvriers mineurs qui, par suite d’épidémie ou de toute autre cause de force majeure, se trouvent momentanément hors d'état de remplir leurs engagements. Les subventions de premier établissement sont allouées notamment, aux sociétés qui se fondent dans des localités dépourvues de toute institution mutualiste (1), et pour permettre l’organistation de dispensaires d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse dans les conditions prévues par la loi du 15 avril

72. On sait que les sociétés approuvées de secours mutuels sont admises à verser des capitaux à la Caisse des dépôts et consignations, d’une part en comptecourant disponible (2), d'autre part au fonds commun inaliénable (3).

En vertu de Particle 21 de Ia loi du 1er avril 1898, les fonds libres des sociétés approuvées déposés en compte-courant disponible à la Caisse des dépôts et consignations bénéficient d’un intérêt de 4,50 % (4).

4. Proc. verb. du Cons. sup. des soc. de sec. mut., oct. 1948, p. 94. 2. Le ministère des Finances et la Caisse des dépôts et consignations ont estimé, contrairement à l’opinion du Conseil supérieur des sociétés de secours mutuels, que cet avantage ne doit pas être étendu aux fonds des caisses autonomes de retraites mutualistes. V. Proc. verb. du Cons. sup., mars 1908, p. #4 et s. ; nov. 1908, p. #8 et s., mai 1909, p. 81.

» % Article 24 de ta loi du 167 avril 4898.

&. C’est le taux « déterminé par le décret-loi du 26 mars 1852 et le décret du 26 avril 4856 » auxquels renvoie Particle 21 de la

Ce taux n’est qu’un minimum en ce qui concerne les capitaux de retraite placés au fonds commun inaliénable : il ne leur est applicable que lorsque le tarif de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse n'excède pas le rendement de 4,50 % ; quand cet établissement sert à ses déposants un taux supérieur, c'est ce taux plus élevé qui sert de base au calcul de l'intérêt revenant aux sociétés pour leurs fonds inaliénables de retraite (1).

Dans tous les cas, l’intérêt que reçoivent les sociétés n’est entièrement à la charge de la Caisse des dépôts et consignations que si elle retire de ses placements un intérêt équivalent (2) ; si elle n’en retire qu’un intérêt moindre, le surplus est à la charge de l'Etat et la différence est comblée au moyen d’un crédit inscrit au budget du ministère du Travail (3).

loi, cité à la note suivante. V. supra la première note placée sous le n° 2, et la dernière note placée sous le n° 6.

4. Article 21 de la loi du 1€7 avril 4898, modifié par l’article 61 de la loi du 31 mars 1903 et par la loi du 15 août 1923 :

« Le compte courant disponible et le compte fonds commun de retraite déposés à la Caisse des dépôts et consignations portent intérêt au taux déterminé par le décret-loi du 26 mars 1852 et le décret du 26 avril 1856 sans que toutefois l’intérêt servi au fonds commun de retraite puisse être inférieur au taux d'intérêt pratiqué pendant la même année par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse pour les opérations effectuées par elle en vertu de la loi du 20 juillet 1886 ».

2. Ibid. : « L'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations est égal à celui qu’elle a retiré de ses placements durant le cours de l’année précédente : le taux en est déterminé au commencement de chaque année, après avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, par un décret rendu sur la proposition du ministre des Finances et du ministre du Travail, de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales ».

3. Ibid. : « La différence entre les taux d'intérêts sus-indiqués et l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations sera versée, à titre de bonification, à chaque société de secours mu-

Aer

73. Conformément à l’article 26 de la loi du 1er avril 1898, lorsque le tarif de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse n’atteint pas 4,50 %, les pensions mutualistes constituées sur le fonds commun de retraites et servies au moyen de titres de rente de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse bénéficient d’une majoration de l'Etat destinée à élever à 4,50 % l’intérêt du capital immobilisé pour la constitution des rentes dont il s’agit (1).

Voici les motifs de cette disposition légale. D’après la loi de 1898, «les pensions de retraite alimentées par le

fonds commun... sont servies directement par la so-

ciété à l’aide des intérêts de ce fonds, ou par l’intermé-

tuels approuvée ou reconnue d’utilité publique en raison de son avoir à la Caisse des dépôts et consignations (fonds libres et fonds commun de retraites) au moyen d’un crédit inscrit chaque année au budget du ministère du Travail, de l’Hygiène, de l’Assistance et de la prévoyance sociales ».

1. L’article 26 de la loi du 1° avril 1898, modifié par la loi du 15 août 1923, prévoit en faveur des sociétés de secours mutuels approuvées «une majoration destinée à porter, le cas échéant, au taux de 4,50 % les pensions sur fonds commun servies par l'intermédiaire de la Caisse nationale de retraites pour la vieillesse ».

Cet avantage a fait l’objet d’un arrêté en date du 3 septembre 4903, dont l’article 197 est ainsi conçu :

« Les pensions de retraite qu’accordent les sociétés de secours mutuels par l’intermédiaire de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse seront, à l’avenir, servies aux titulaires sur le taux de 4,50 %, au moyen d’une majoration donnée par l'Etat.

« Le supplément de rente, correspondant à l’élévation à 4.50% du taux... servi par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse sera constitué à capital aliéné au moyen d’un prélèvement sur le crédit spécial inscrit au budget... »

B, Deschenes 7

diaire de la Caisse nationale des retraites » (1). Quand les pensions sont servies selon le premier procédé, les capitaux de retraite ne sont pas distraits du fonds commun et ne cessent de rapporter 4,50 % au minimum (2). Il a paru bon d’allouer le même intérêt aux capitaux transférés momentanément du fonds commun à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, car il peut arriver que le tarif de cet établissement soit inférieur à 4,50 %. Un crédit est inscrit éventuellement au budget du ministère du Travail pour assurer l’application de cette disposition légale (3).

74. En vertu de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne, les sommes inscrites sur les livrets