Article 23 de la loi du 4er avril

DAUNEES DT GNT 3. Que le tarif de la Caisse nationale dépasse ou non 4,50 %,

des majorations de rente viagère, indépendantes de l'avantage.

visé au texte, peuvent être attribuées aux titulaires de pensions mutualistes ayant payé au moins vingt-cinq cotisations annuelles de retraite et ne jouissant pas d’un revenu personnel supérieur à 360 francs (loi du 31 décembre 1895, complétée ou modifiée par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1896, l’article 75 de la loi du 143 avril 4898, l'article 33 de la loi du 30 mai 1899 et l’article 60 de la loi du 25 février 1901). Ce chiffre de 360 francs, qui n’a pas été relevé depuis 1895, ne s’entend, il est vrai, que de la fortune

consolidée du bénéficiaire — y compris la rente dont la majoration est demandée et la majoration elle-même —, non des res-

sources qu’il pourrait tirer de son travail (à moins qu’il ne s’agisse d’un traitement de l’Etat, des départements, ou des communes). Les majorations ne doivent pas excéder le cinquième de la rente primitive. Des bonifications spéciales peuvent être accordées aux parents ayant élevé plusieurs enfants. Le crédit nécessaire pour Papplication de ces dispositions est inscrit chaque année au budget du ministère du Travail et l'instruction des demandes est confiée à la Caisse des dépôts et consignations.

de caisse d'épargne abandonnés et atteints par la prescription trentenaire font, chaque année, pour les trois cinquièmes, l’objet d’une répartition entre les sociétés de secours approuvées « possédant des caisses de retraites (1) ». Cette disposition n’est pas applicable aux comptes abandonnés à la Caisse nationale d'épargne (2),

Selon le décret du 14 mai 1898, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 20 juillet 1895 (3), la subvention revenant à chaque