Article 20 de la loi du 20 juillet

2. La Caisse d’épargne postale reste régie par l’article 14 de la loi du 9 avril 1881 : « Le montant d’un livret n’ayant donné lieu, depuis trente ans, à aucun versement, à aucun rembourse- . ment, ni à aucune autre opération faite sur la demande du déposant cessera d’être productif d'intérêts et devia être remboursé à l’ayant droit. Si l’ayant droit ne peut être connu..., la somme inscrite à son crédit sera convertie en un titre de rente sur l'Etat, qui sera consigné à la Caisse des dépôts et consignations... Du jour de la consignation jusqu’à la réclamation des déposants, le service des arrérages de la rente est suspendu... » Cette situation a fait l’objet de projets de réforme. V. Proc. verb. du Cons. sup. des soc. de sec. mut., mars 1927, p. 55 ets.

8. L'article 2 de ce décret vise les « sociétés appelées à bénéficier des dispositions de l’article 20 de la loi du 20 juillet 14895 », autrement dit, les sociétés approuvées « possédant des caisses de retraites ». Mais les motifs du décret emploient une formule différente : « Vu la loi du 30 juillet 1895, et notamment l’article 20, attribuant aux sociétés de secours mutuels approuvées... possédant un fonds de retraites à la Caisse des dépôts et consignations les trois cinquièmes des fonds prescrits, chaque année, à l’égard des déposants aux eaisses d'épargne... ». En effet, à l’époque où fut votée la loi, les associations mutualistes ne pouvaient faire la retraite que suivant les modalités déterminées par le décret du 26 avril 1856, c’est-à-dire en se constituant un fonds de retraite à la Caisse des dépôts et consignations (supra, n° 6). La loi du 4er avril 1898 permit ensuite aux groupements mutualistes de servir leurs pensions au moyen de comptes individuels (supra, n° 12).

L'article 20 de la loi du 20 juillet 1895 ne spécifie pas, comme le font les motifs du décret, que les sociétés de secours mutuels appelées à profiter de ses dispositions doivent être titulaires d’un fonds de retraite à la Caisse des dépôts et consignations. Elle

association est d'autant plus élevée que son effectif est plus important et que le taux moyen de ses pensions est plus faible (1). Les sociétés sont classées en plusieurs catégories d’après le montant des pensions qu’elles servent (2). Le chiffre de la subvention est obtenu en multipliant le nombre des membres participants de chaque groupement par un coefficient approprié,le même pour toutes les sociétés d’une catégorie (3).

75. D'après la loi du 5 avril 1910, toute association mutualiste peut obtenir de l'Etat une allocation annuelle calculée suivant le nombre de ses membres participants qui opèrent les versements prévus par la législation des retraites ouvrières et paysannes, pourvu que la cotisation-maladie perçue par la société ne soit pas inférieure à un minimum déterminé. Cette allocation annuelle est de 1 fr. 50 par assuré âgé de plus de dix-huit ans (4). Elle est destinée à dégrever d’autant

indique simplement qu’elles doivent posséder des «caisses de retraites ». Dès lors, le ministère du Travail a estimé que les groupements mutualistes ayant créé une caisse autonome de retraites satisfont à cette condition, et il les admet au bénéfice de la répartition des fonds prescrits des caisses d’épargne.

1. La répartition, dit l’article 3 du décret, est faite par arrêté ministériel «en raison inverse du chiffre moyen des pensions. et en raison directe du nombre des membres participants ».