Article 2 du décret du 14 mai

3. Les coefficients de répartition sont augmentés ou diminués chaque année, selon les variations qui se produisent dans l’importance du crédit à distribuer et dans le nombre total des membres participants.

k. « Les sociétés de secours mutuels recoivent de l'Etat une allocation annuelle de 1 fr. 50, réduite à 0 fr. 50 pour les assurés

la cotisation payée pour la maladie par chaque intéressé (1).

Ce dégrèvement, applicable aussi bien aux membres participants qui ont la qualité d’assuré facultatif qu’à ceux qui sont des assurés obligatoires (2), n’est pas réservé aux seules associations mutualistes qui collaborent au fonctionnement de la loi des retraites ouvrières et paysannes en encaissant les versements des

assurés ou en gérant leurs comptes de retraite (3). Chaque société fonctionnant dans les conditions de la

loi du 1er avril 1898 peut y prétendre, qu’elle soit libre ou approuvée.

âgés de moins de dix-huit ans.…., affectée à un dégrèvement de pareille somme sur la cotisation-maladie de l’assuré. Toutefois, cette allocation n’est pas attribuée si la cotisation versée pour l’assurance contre la maladie est inférieure à 6 francs, ou à 3 francs si l’assuré a moins de dix-huit ans» (art. 48 de la loi du 5 avril 1910). Une circulaire a décidé toutefois que, pour qu’une société obtienne l’allocation, il n’est pas indispensable que ses statuts prévoient une cotisation spéciale pour le service de la maladie : « Une société pourra solliciter les allocations prévues à l’article 148 de la loi de 1910 : 19 si ses statuts affectent explicitement ou spécialement une cotisation d’au moins 6 francs (ou 3 francs pour les mineurs) au service maladie ; 20 si ses statuts ne prévoient qu’une seule cotisation au moins égale aux chiffres indiqués ci-dessus et n’accordent aux sociétaires que les secours de maladie et d’autres avantages accessoires, notamment une pension éventuelle sur le fonds commun, à condition que ces avantages ne fassent pas statutairement l’objet d’une imputation sur la cotisation » (circulaire du 27 mai 1913).

1. Circulaire du ministre du Travail en date du 24 août 1912 : «Ces subventions devront toujours bénéficier à leurs titulaires et ne pourront, en aucun cas, entrer directement dans les ressources sociales ».