Article 36 de la loi du 5 avril

3. Les unions ou sociétés de secours mutuels admises par décret à assurer directement la constitution de retraites ouvrières et paysannes en gérant les comptes individuels de retraite établis aux noms de leurs adhérents reçoivent annuellement, en outre, une indemnité de 2 francs par compte d’assuré"ayant donné lieu

76. On a indiqué plus haut (1) les subventions accordées par l’arrêté du 5 novembre 1918 tant aux sociétés de secours mutuels ordinaires, pour leurs services de maternité, qu'aux groupements connus sous le nom de «mutualités maternelles », constitués sous la forme mutualiste spécialement en vue des services de maternité et de protection des nourrissons (2). Indépendamment de ces subventions, un crédit spécialement inscrit au budget du ministère du Travail est réparti chaque année entre les œuvres d’assistance maternelle et de protection des enfants du premier âge (3). Les mutualités maternelles et les sociétés de secours mu-

dans l’année à des opérations de recettes ou de dépenses (art, 12 de la loi du 5 avril 1910, modifié par la loi du 26 octobre 1919), plus une indemnité supplémentaire pour les quinze mille premiers comptes (art. 32 de la loi de finances du 6 mars 1926).

Celles qui ne sont autorisées qu’à encaisser les versements de leurs adhérents, et non à gérer les comptes de retraite, obtiennent seulement une remise sur le montant des recouvrements qu’elles opèrent, à savoir » % de la cotisation de l’assuré et 1 % de la contribution patronale (art. 12 de la loi du 5 avril 1910, modifié par la loi du 17 août 1915).