Article 55 de la loi de finances du 22 avril

adhérents, lorsqu'ils manquent de travail, soit des secours sur place, soit des secours de route ou de déplacement, peuvent obtenir des subventions sur ce crédit dans des conditions déterminées par décret (1).

4. Décret du 9 septembre 1905, modifié par les décrets des 20 avril 1906, 31 déc. 1906, 3 déc. 1908, 28 déc. 1912, 21 mars 1919, 7 juil. 4919, 2 mai 4921, 9 janv. 1926, 14 nov. 1926, 3 fév. 1927, 16 avr. 1927, 18 déc. 1927 et 7 fév. 1927,

I. Sociétés de secours mutuels des colonies et pays de protectorat (Nos 81-83). — II. Sociétés de secours mutuels constituées entre étrangers (N° 84). — III. Accords internationaux en matière de subventions (N° 85).

81. La loi du 127 avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels a été promulguée en Algérie par décret du 24 mars 1899. En vertu d’une décision du ministre de l’Intérieur (1), la répartition des subventions allouées aux sociétés algériennes est faite par les soins du Gouverneur général, et la charge de ces subventions incombe au budget de l'Algérie.

82. La loi de 1898 est applicable à toutes les colonies soumises au régime monétaire métropolitain depuis un décret en date du 17 janvier 1902 (2). Aussi, la question s’est posée de savoir s’il convenait d'admettre au bénéfice des subventions allouées sur les crédits du

ministère du Travail les sociétés approuvées de secours

1. G. Assanis, p. 479, op. cit. sous le n° 28. Les sociétés algériennes ressortissent exclusivement au ministère de l'Intérieur.

2. V. aussi les décrets des 6 septembre 1902, 14 avril 14910 et 22 novembre 1925.

APPENDICE au

mutuels ayant leur siège dans les colonies soumises au régime monétaire métropolitain (1).

Si les sociétés de ces colonies paraissaient fondées à réclamer depuis 1902 des encouragements identiques à ceux qui sont accordés aux sociétés de la métropole en vertu de l’article 26 de la loi (2), le département du Travail a pu se demander s’il y avait lieu d’imputer sur le budget de la métropole ou sur les budgets locaux des colonies la dépense qui devait en résulter. La Fédération de la Mutualité coloniale et des pays de protectorat, appuyée par le Conseil supérieur des sociétés de secours mutuels, sollicita du Parlement le vote d’un crédit spécialement destiné au paiement des «subventions dues par application de la loi du 1er avril 1898 aux sociétés de secours mutuels approuvées existant dans les colonies françaises » (3). Mais le ministre des Finances jugea que, si la promulgation de la loi de 1898 dans certaines colonies à eu pour effet d'étendre à diverses sociétés des colonies le bénéfice d’allocations régulières, «elle n’a pu qu’en laisser la charge aux colonies » (4). L'administration des Finances invoqua à cet égard l’article 33 de la loi de finances du 13 avril 1900, relatif au régime financier des colonies, et aux termes duquel «toutes les dépenses civiles » des colo-

4. Proc. verb. du Cons. sup. des soc. de sec. mut., déc. 1911, p. 41.

2. Les sociétés approuvées d’Algérie et des colonies soumises au régime monétaire métropolitain furent admises dès 1905 à verser des capitaux à la Caisse des dépôts et consignations aux mêmes conditions que les sociétés de la métropole (supra, n° 72), par application de l’article 21 de la loi qui leur avait été étendue par décret (Lettre du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au ministre de l’Intérieur en date du 6 avril 1905 et reproduite dans La Mutualité coloniale, 1910, n° 6, p. 12).

3. Proc. verb. du Cons. sup., déc. 1912, p. 44 ; juin 1914, p. 33. 4. Ibid., juin 191%, p. 17.

nies sont supportées en principe par les budgets locaux (1).

À un moment donné,le ministre des Colonies a manifesté l'intention de déposer un projet de loi mettant à la charge des budgets locaux des colonies les subventions à attribuer aux associations mutualistes intéressées, et il présenta même, à cet effet, un texte à l’agrément de ses collègues des Finances et du Travail (2).

Mais ce texte n’a jamais été soumis au Parlement.

83. Il faut ajouter qu'un décret réglementant l’organisation et le fonctionnement des sociétés de secours mutuels en Indo-Chine a été rendu le 11 novembre 1916. Ce décret est la reproduction à peu près textueile de la loi de 1898. Toutefois, l’article 26 de cette loi, relatif aux subventions, n’a pas été incorporé dans le décret. Le ministère du Travail interprète ce silence dans ce sens que les subventions sont à la charge du

1. De l’exposé des motifs de la loi, il résulte que l’article 33 a pour objet « d’arrêter la progression constante des dépenses civiles que les colonies imposent au budget de l'Etat ». Les grands peuples colonisateurs, était-il ajouté, considèrent chaque colonie comme une collectivité distincte, ayant des ressources propres et des intérêts particuliers. Somme toute, la métropole n’a pas à intervenir dans telle ou telle dépense civile effectuée dans la colonie, mais elle considère la situation d’ensemble de celle-ci et fixe l’aide globale à lui accorder jusqu’au jour où elle sera en mesure de pourvoir à tous ses besoins au moyen de ses ressources propres.

2. Le texte suivant, élaboré par le département des Colonies, ne soulevait pas d’objection de la part des ministres des Finances et du Travail : « Les subventions prévues par l’article 26 de la loi du 17 avril 1898 au profit des sociétés de secours mutuels sont, en ce qui concerne celles de ces sociétés qui sont établies dans les colonies où ladite loi est applicable, à la charge des budgets du service local et comprises, comme dettes exigibles, parmi les dépenses obligatoires » (V. Proc. verb. du Cons. sup., juin 1914, p. 19 et p. 33).

budget de l’Indo-Chine (1). C’est d’ailleurs au moyen d’un crédit inscrit chaque année à ce budger que doivent être versées les bonifications d'intérêt dues aux sociétés approuvées indo-chinoises (2).

IT

84. Les sociétés de secours mutuels constituées entre étrangers établis en France ne peuvent exister qu'en vertu d’un arrêté ministériel toujours révocable (3).

Dès la mise en application de la loi du 1er avril 1898, le Conseil d'Etat fut consulté sur le point de savoir si les sociétés de secours mutuels constituées entre étrangers, quand elles ont été autorisées par arrêté ministériel conformément à l’article 3 de la loi, doivent être assimilées, au point de vue des avantages à leur accorder, aux sociétés approuvées. La réponse de la haute assemblée fut que «les sociétés de secours mutuels constituées entre étrangers, quand elles ont