Proc. verb. du Cons. sup., oct. 1916, p

2. Article 22 du décret (art. 21 de la loi de 1898). Cpr. la troisième note placée sous le n° 82 ci-dessus.

3. Article 3 de la loi du 17 avril 1898. Ainsi les sociétés constituées entre étrangers sont astreintes à l’autorisation préalable, alors que les sociétés constituées entre Français ne sont soumises qu’à une simple déclaration (art. & de la loi) si elles ne préfèrent solliciter l’approbation. Les sociétés constituées entre étrangers peuvent choisir leurs administrateurs parmi leurs membres.

Quant aux sociétés comprenant à la fois des étrangers et des nationaux, elles sont considérées comme constituées entre étrangers quand leurs statuts n’exigent pas : 1° que les administrateurs soient de nationalité française ; 2° que la majorité des adhérents remplissent la même condition (A. GoURDIN, p. 23, op. cit. sous le n° 46 ci-dessus).

été autorisées par arrêté ministériel, jouissent des droits reconnus aux sociétés libres, mais ne sauraient prétendre aux avantages concédés par la loi aux sociétés approuvées » (1).

Dans ces conditions, les subsides votés chaque année par le Parlement ne vont pas aux sociétés de secours

mutuels constituées entre étrangers.

1. C. d'Et., avis, sect. de l’Int., 28 décembre 1899 : « Considérant qu’en vertu de l’article 146 de la loi du 197 avril 1898, toute société libre régulièrement constituée qui à fait approuver ses statuts par arrêté ministériel a droit aux avantages accordés par a loi aux sociétés approuvées ; que l’approbation du ministre ne peut être refusée que pour des motifs déterminés et sauf recours au Conseil d'Etat ; que, d’autre part, l’approbation une fois donnée ne peut être retirée que dans des cas limitativement énumérés et sous réserve du pourvoi que la société peut former devant l’autorité contentieuse (article 30) ;

« Considérant que tout autre est le régime organisé par la Loi pour les sociétés constituées entre étrangers ;... qu’on ne saurait admettre, en l’absence d’un texte formel, que la loi ait entendu faire bénéficier des sociétés fondées uniquement dans l'intérêt d’étrangers, soumises à des influences et à une direction étrangères, des avantages concédés par les articles 16 et suivants (titre III) aux sociétés approuvées... ;

« Considérant que le législateur de 1898, tenant compte de l'intérêt que peuvent présenter des groupements mutualistes purement étrangers, leur assure, en France, l’exitence légale, le droit de s’administrer, la faculté d’accepter des dons et legs mobiliers, leur accordant ainsi de précieuses libertés et que rien n’indique de sa part la volonté de leur concéder les privilèges établis pour nos nationaux. et auxquels des sociétés étrangères ne sauraient légitimement prétendre ;

« Considérant que si l’article 26 porte que les subventions de l'Etat en vue de la retraite par livret individuel profiteront aux étrangers lorsque leur pays d’origine aura garanti par traité des avantages équivalents à nos nationaux, cette disposition, uniquement applicable aux étrangers qui font partie des sociétés régulièrement approuvées et régies par le titre III dans lequel est compris l’article 26, ne saurait être étendue par analogie aux sociétés « constituées entre étrangers » que la loi de 1898, ainsi qu'il est établi ci-dessus, à soumises à un régime spécial... »