Décret du 25 mai 1921 (J. off. du 29 mai

&. Décret du 31 mars 1923 (J. off. du 5 avril 1923).

116 APPENDICÉ

des subventions allouées par l'Etat en vue de la retraite par le livret individuel et auront droit aux pensions constituées sur fonds commun » (1). Quant à la convention signée avec la Belgique le 24 décembre 1924 (2), elle ne contient aucune disposition sur la matière.

4. Article 10 de l’accord avec l'Italie, et article #4 de l’accord avec la Pologne.

Il ne s’agit en cela que du régime de droit commun et non du régime spécial à certaines catégories de Français plus favorisées. V. supra, la première note placée sous le n° 68.