LES DROITS SOUS L'ANCIEN RÉGIME

Pendant longtemps, le Roi ne préleva d’autres taxes de mutation que celles que les règles que nous avons résumées lui permettaient d’exiger sut son domaine personnel, ét que lés droits de franc-fief, d'amortissement et de nouvel acquêt. Puis les besoins du Trésor s’enflèrent, alors que l’autorité de la Monarchie s’affermissait, et de nouveaux impôts sur les ventes, dont les plus importants sont le contrôle et le centième denier, vinrent se superposer aux

redevances féodales.

L'insinuation et le centième denier.

Nous avons exposé en quelques lignes cé qu'était l’insinuation chez les Romäins ét comment, après avoir Subsisté én Gaule jusqu’au x° sièclé, elle y avait complètement disparu. Lés études dé droit romain, en favéur aü xvi* sièclé, devaient ramener l’âttention Sur cétte formalité, et François Ie la réta: blit en 1534 pour lés donations, dans le même but de protection des intérêts de ses sujets: Ce n’est

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qu’ensuite qu'elle fut étendue à d’autres dispositions et devint un instrument fiscal. Un édit de décembre 1703 fixa au centième denier l’impôt qui devait être le salaire de l'insinuation des mutations de propriété d'immeubles et de droits réels et une déclaration du 19 juillet 1704 le compléta en spécifiant qu'il devait s'appliquer aux francs-alleux comme aux fiefs et aux censives. Cet impôt fut plus tard porté à 1 1/2 pour cent (1).

Le contrôle.

Le contrôle fut institué par une ordonnance de Henri III de juin 1581, qui semble également dans l’exposé de ses motifs avoir eu en vue la sauvegarde des intérêts des parties contractantes. Il consistait en un enregistrement des actes des notaires dans les deux mois de leur date et entraina dès le début le versement de quelques deniers au profit des officiers qui avaient acheté les charges créées à cet effet. Louis XIV le réorganisa par un édit de mars 1693, puis accorda peu de temps après des exemptions aux notaires de différentes provinces, notamment de Paris. Un édit d'octobre 1705 étendit le contrôle aux actes sous-seing privé. Louis XV tenta de supprimer toutes les dispenses par une déclaration du 29 septembre 1722, à laquellé était joint un