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application. N’est-il pas, en effet, difficile de soutenir qu’une loi qui permet de prélever, à l’occasion d’une vente, le produit de 5 ou 6 années de revenu du bien cédé, est respectueuse de la propriété individuelle ? Peu importe que ceux qui ont désiré ces mesures spoliatrices les aient justifiées dans leur esprit par le droit de propriété de l’Etat ou par celui de sa souveraineté. La seule chose plaisante dans l’affaire, c’est que ce soient Justement les partis politiques qui se plaisent maintement le plus à se réclamer de l'esprit de la Révolution, qui se montrent les plus ardents partisans de l’omnipotence de l'Etat et de la limitation croissante des droits des individus en matière de propriété.

Au fond, l'essentiel est de constater que le système nouveau s’est fortement inspiré de l’ancien dans sa forme, qu’on a conservé là une sorte d’impôt qui n'était historiquement presque entièrement basé que sur le droit de propriété du souverain, et que la loi de l’an VII n’a malheureusement pas marqué le début d’une ère nouvelle à ce sujet, mais seulement un progrès sur lequel on est revenu depuis. |

Nous n’étudierons pas ici cette loi de l’an VII, car la plupart de ses prescriptions sont encore en vigueur et nous aurons l'occasion de les exposer plus loin. Les modifications successives qui lui’ont

été apportées concernent surtout les tarifs et la répression de la fraude ; les modes de perception ont été, par ailleurs, légèrement améliorés et la folle exagération du taux de la taxe a amené, dans ces dernières années, le législateur à accorder des réductions dans d'assez nombreux cas particuliers.

Nous nous bornerons, pour l'instant, à retracer l’histoire du tarif.

Il semble que Duchâtel, rapporteur de la loi du 22 Frimaire devant les 500, ait fait preuve de clairvoyance et de modération. Il chercha à combler les lacunes de la loi de 1790, qui s'était révélée si insuffisante à l’usage, mais, malgré les difficultés financières de l’époque, ilse montra hostile à une taxe excessive: &[l nous est démontré que le taux maximum du droit est atteint à 4% et nous avons abandonné l’idée que nous avions eue de fixer le taux au delà. Un droit pour le paiement duquel il faudrait vendre une partie de la propriété, ou sacrifier plus d’une année du revenu, ou emprunter à gros intérêts la somme nécessaire à l'acquitter ne pourrait qu'être fatale à la prospérité publique elle-même, tout en ruinant le redevable ». Ge fut ce droit de 4 % que l'on adopta pour les ventes d'immeubles, tout en espérant le réduire dès que les besoins du trésor le rendraient possible,et l’on conserva leïtaux de 2% pour les échanges. La réduction envisagée n'eut jamais lieu, mais, par contre, les aggravations netar-

P. Griveaud 4

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dèrent pas à survenir : Une loi du 21 Ventôse an VII, relative à l’organisation des hypothèques, créa, outre quelques droits fixes, une taxe proportionnelle de 1,50 % exigible lorsque l'acte de mutation de propriété immobilière serait présenté à la transcription, taxe qui, d’ailleurs, avait été déjà prévue par la loi du 9 Vendémiaire an VI. Puis on ajouta dès le 6 Prairial an VII un décime, tant au droit d’enregis trement qu'à celui de transcription ; voté pour une année seulement, à titre de subvention extraordinaire de guerre, il fut maintenu les années suivantes et adjoint ensuite définitivement au principal. Enfin, la jurisprudence ayant estimé que la loi de Frimaire n'avait rendu l'enregistrement obligatoire que pour les mutations écrites, une loi du 27 Ventôse an IX spécifia que les transmissions verbales devaient y être également présentées.

Les tarifs de l’an VII subsistèrent pendant toute la durée de l'Empire. La Restauration trouva les finances de la France épuisées par les guerres napoléoniennes ; obligée de se procurer de nouveaux revenus, elle eut la sagesse de n’avoir pas recours à un autre décime sur les taxes de mutation ; elle se contenta de les augmenter indirectement dans certains cas en incorporant, par une loi du 28 avril 1816,île droit proportionnel de transcription au droit d'enregistrement et en rendant sa perception obligatoire lors de cette formalité (art. 52). Elle créa, de

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plus, un droit fixe de 1 franc sur tous les actes de transmission d’immeubles présentés à la transcription (art. 61 de la même loi)

Etant donnée l'utilité qu'offre la transcription au point de vue de l’ordre comme dans l'intérêt des propriétaires, on ne saurait blâmer le gouvernement de Louis XVIII d’avoir trouvé un moyen d'obtenir des ressources nouvelles au seul détriment de ceux qui ne la requéraient pas. Quelques années plus tard, sous le ministère de Villèle, le Parlement, frappé des inconvénients qu'offrait le morcellement excessif résultant des lois successorales, réduisit le droit d'enregistrement sur tous les échanges d'immeubles de 2 à 1%, en même temps qu'il accordait un régime de faveur au profit de certains échanges de biens ruraux (loi du 16 juin 1824).

Ce n’est que le 14 juillet 1855 qu’un second décime vint s’ajouter à celui du 6 Prairial pour couvrir les frais de la guerre de Crimée, mais, chose remarquable, il fut réduit de moitié le 8 juin 1864 et supprimé le 18 juillet 1866. IL reparut après la guerre de 1870 (loi du 23 août 1871) et se compléta même encore d’un demi-décime (loi du 30 décembre 1873). La taxe primitive de 5,50 %, augmentée de deux décimes et demi, devint donc en réalité de 6,875 % à partir de ce moment. De plus, la loi du 21 juin 1875 rétablit à 2 % le principal du droit sur les échanges.