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Une loi du 27 juillet 1900 supprima le droit fixe de transcription de À franc créé par la loi de 1816 et exempta du timbre les registres des hypothèques et les pièces à produire par les requérants, mais elle établit en remplacement une taxe proportionnelle de 0,25 %, ce qui, sous couleur de plus de justice, constituait pour la plupart des ventes une majoration.

Enfin, la loi de budget du 22 avril 1905, sans doute animée de l'excellente intention de simplifier le système, en profita pour porter le droit d’enregistrement à 7 % sur les ventes et à 4,50 % sur les échanges. sans addition d'aucun décime.

Les critiques ne manquèrent pas à l'exagération de ces tarifs. Presque tous les auteurs qui ont traité de la question des droits de mutation avant la guerre de 1914 en ont signalé les inconvénients. La France subissait alors, depuis la fin du siècle dernier, une crise rurale d’autant plus inquiétante qu'elle est un pays de forte production agricole ; ses campagnes commençaient à se dépeupler et la valeur de la propriété foncière avait beaucoup baissé, tandis que le revenu moyen de l’hectare diminuait sensiblement.(1). Gette dépréciation rapide de la terre (qui d’ailleurs n’était pas générale à toute l’Europe, puis-

1. On évaluait le revenu moyen de l’hectare en France à 53 fr. en 1879 et à 41 fr. en 1908.

DL'ER qu'un mouvement inverse se produisait en Allemagne) était particulièrement regrettable pour les petits propriétaires, si nombreux dans notre pays. La taxe de mutation était loin d’être seule responsable de cet état de choses, mais il est évident que sa réduction n'aurait pu que permettre au vendeur de tirer un meilleur prix de son bien, sans qu’il en coûta rien de plus à l'acheteur, et que les acquéreurs se seraient, d'autre part, présentés en plus grand nombre et auraient offert davantage s'ils n'avaient pas eu la perspective de perdre la valeur de près de 3 années de revenu en cas de revente, Puis enfin, en règle générale, puisque l’agriculture traversait une crise, il était tout indiqué de lui accorder des réduc: tions fiscales, surtout sur les impôts qui, comme les droits de mutation, ne peuvent être répercutés sur les consommateurs. Ajoutons que, déjà à ce moment, les taxes sur les ventes d'immeubles perçues en France étaient très supérieures à celles qui existaient chez les autres nations. |

L’Administration se rendait sans doute compte de tout cela, puisqu’à la suite des résultats de l’évaluation de la propriété de 1908, nous lisons dans le Bulletin de Statistique et de Législation comparée, de 1913 : « La propriété foncière non bâtie est beaucoup moins recherchée aujourd’hui qu’il y à cinquante ou soixante ans... À notre époque, le capital répugne de plus en plus à s’immobiliser dans les

placements fonciers où il ne trouve pas de facilités de réalisation ». À

Il est concevable que l’on ait dû instituer des charges nouvelles au lendemain de la défaite de 1870 ; on s’étonne que le gouvernement de la Troisième République n’ait pas cherché par la suite, dans une longue période de prospérité financière, à supprimer celles de ces charges qui se révélaient les plus nuisibles à l'Economie nationale. Il a essayé &e combattre la crise rurale en prenant quelques mesures, telles que l’élévation des tarifs douaniers ou l’organisation des prêts à faible intérêt aux agriculteurs, sans doute parce que c’étaient celles que réclamaient le plus fortement les électeurs et les associations agricoles ; non seulement il n'a pas réduit le tarif des droits de mutation, mais encore il a marqué une légère tendance à le majorer.

Le régime d’avant la guerre, lequel du reste a fait preuve pendant de longues années d’une assez pauvre imagination en matière fiscale, a ainsi encouragé les capitaux français, qui rencontraient tant de diffieultés à s'employer sur le sol national, à chercher leur rémunération dans de lointains pays étrangers.

La création de l’impôt général sur le revenu, le 15 juillet 1914, permit à l'Etat de renoncer au produit d'impôts infiniment moins injustes et nocifs que l’excès du droit d'enregistrement des ventes d'immeubles, mais elle laissa celui-ci intact.