CHAPITRE VI

L'AUGMENTATION DES TARIFS DEPUIS LA GUERRE ET LA CRÉATION DE LA TAXE SUR LA PREMIÈRE MUTATION

Ce n’était pas dans la période d’après-guerre que l’on pouvait espérer y voir apporter des réductions. Au contraire, une loi du 25 juin 1920 éleva à 10 % sans décimes le droit d'enregistrement (art. 25) et une autre, du 30 avril 1921 (art. 5) à 0,40 % la taxe hypothécaire créée par la loi de 1900. Ces impôts se trouvèrent ensuite majorés de deux décimes par la loi du 22 mars 1924 (art. 3).

Il nous semble, d’ailleurs, que l’on puisse porter un jugement beaucoup moins sévère sur ces augmentations que sur l'excès de l'impôt d’avantguerre. Il y avait énormément d’acquéreurs d’immeubles, en raison du brusque enrichissement de certains pendant et après la guerre, de l’amélioration de l’aisance des paysans, et de la méfiance que la baisse des obligations, des rentes françaises et de la monnaie commençait à éveiller chez quelques-uns

à l'encontre des placements mobiliers. Les vendeurs étaient également nombreux, parce que la plupart des propriétaires ne se rendaient pas un compte exact du phénomène de la dépréciation du franc ; il y a eu jusqu’en 4923 et 1924, surtout en dehors des grandes villes, des quantités de personnes pour qui le franc était toujours le franc; ils appelaient les résultats de la banqueroute « vie chère » et croyaient, en conséquence, réaliser une excellente affaire en revendant un prix plus élevé ce qu'ils avaient payé en francs-or ; ajoutons à cela que les transactions avaient été peu nombreuses pendant plus de quatre ans, que beaucoup devaient liquider les successions recueillies des morts de la guerre, tandis que d’autres, ceux que l’on appelait les «nouveaux pauvres », se trouvaient obligés de réaliser leurs biens pour continuer à vivre. Il ne faut pas s'étonner, dans ces conditions, que le marché immobilier ait présenté une exceptionnelle activité, puis, que l'Etat, auquel de grosses sommes d’argent étaient nécessaires, en ait profité pour majorer un impôt dont les contribuables supportaient le poids sans trop s’en apercevoir et dont la source semblait alors intarissable. (C'était, en définitive, encore moins inique que l’amputation des quatre cinquièmes de capital que les rentiers de l'Etat et autres obligataires ont dû supporter du fait de la baisse de la monnaie, que l’excès des droïts successoraux ou

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même que la diminution en valeur-or que les lois sur les loyers ont value à la propriété bâtie dans les villes. On peut simplement remarquer que, si l’impôt sur le capital n’a pas été établi en France sous une forme apparente, il n'en a pas moins existé : l'épargne a été durement frappée après la guerre, malheureusement d’une façon très inégale et particulièrement immorale, ce qui était d'ailleurs le seul moyen de la taxer sans entraîner les graves perturbations qu'aurait provoquées l'impôt direct sur le capital (1). La propriété immobilière n'a pas été la plus atteinte, maïs elle a payé une large part.

Le prodigieux rendement des impôts de mutation sur les ventes entraîna nos dirigeants à en majorer encore le taux, alors que les causes qui avaient suscité la fièvre des transactions immobilières commen: çaient justement à disparaître.

- La loi de budjet du 13 juillet 4925 établit une surtaxe de 1 % en principal sur la partie du prix qui excède 300.090 francs et de 2 % sur celle qui excède 500.000 francs, sauf certaines exceptions que nous énumérerons plus loin. Avec les décimes, cela faisait respectivement 1,20 et 2,40 % ; l’article 67 de la même loi supprima l’exemption du timbre de

dimension pour les minutes, originaux et expédi-

1. Sur les moindres torts causés par l'imposition empirique du capital que par son imposition scientifique. V. Allix, Scienee des finances, 2 partie, livre V, chap. 37, p. 445.