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tions des actes des ventes dont le prix est supérieur à 0.000 francs.

La terrible crise financière de 1925-1926 devait amener encore de nouvelles augmentations. Tout d’abord, le taux de l'impôt de l'enregistrement fut porté à 15 % sans décimes, toujours y compris la taxe de transcription de 2. 40. (L. du 4 avril 1926). Puis une loi du 3 août 1926 créa un nouvel impôt, la taxe complémentaire et exceptionnelle de 7 % sur la première mutation, qui est une augmentation des droits d’enregistrement pour la première transmission à titre onéreux de chaque bien immeuble, qui survient depuis la promulgation de cette loi. Son produit est entièrement affecté à la caisse autonome d'amortissement, et c’est dans le but d’aider au remboursement de la dette publique qu'il a été institué, à l’instigation de M. Poincaré, alors ministre des finances et Président du Conseil.

C'était, en somme, un impôt sur le seul capital immobilier, tel qu’il existait au moment de la loi, avec cette atténuation que nul n'était obligé, au sens strict du mot, de l'acquitter de suite et qu'étant donnée la circonstance à l’occasion de laquelle il serait exigible, on ne pourrait pas lui reprocher d’acculer les propriétaires à la vente. Ce qui fait bien ressortir ce caractère du nouvel impôt est la possibilité qui était laissée à chaque propriétaire de

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l’acquitter par anticipation sur une déclaration estimative, au taux de 5 %, idée dont M. Vincent Auriol, député socialiste, revendiquait la paternité pour son parti. Un autre député de gauche, M. Frédéric Brunet, reconnaissait qu'avec la taxe proposée, on entrait dans la voie du prélèvement sur le capital (1).

M. Poincaré avait l’excuse, en demandant l’établissement de cette nouvelle ressource, d’avoir trouvé les finances de la France dans l’état désespéré ou l'avaient mis ses prédécesseurs : Il fallait de l'argent immédiatement, les mutations d'immeubles étaient alors très nombreuses, les surtaxer était donc un moyen de s’en procurer, et c'était un des seuls qu’il y avait de le faire sans voir fuir à nouveau la confiance que le seul nom du nouveau ministre des finances avait commencé à ramener. Le rapporteur général, M. de Chappedelaine, se montra favorable à la mesure, insistant sur le fait que les majorations d'impôts de mutation n’amènent pas de ralentissement des transactions : « Des taxes importantes ont déjà, dans ces dernières années, été établies sur les mutations ; chaque fois, nous avons, constaté un arrêt dans les mutations, mais cet arrêt a été de courte durée... En 1911, avant les taxes nouvelles, les ventes d'immeubles avaient porté sur 2.600 millions : en 1923, elles ont porté sur 10 milliards, ce