J, O., 1° août 1926, p. 3082. de He

possible. Il n’était guère praticable en fait, étant donné que l’on avait accordé aux propriétaires la possibilité de racheter lobligation à la taxe par un payement immédiat de 5 %, de la supprimer ou même de la réduire rapidement : c'eut été peu équitable.

Ce n’est que le 31 juillet 1929 que le taux de la taxe sur la première mutation a été ramené de 7 à 9 % par la loi portant fixation du budget de 1930, qui réduisait en même temps à 12 % le droit d’enregistrement. « Nous ne rappellerons pas, disait l’exposé des motifs du projet déposé par le gouvernement, quelles critiques ont soulevé les droits de mutation et la taxe de première mutation. Sensiblement accrus lors du vote de la loi du 3 août 1926, les droits ont, disait-on, porté un coup sensible aux transactions immobilières. En fait, cet accroissement survenait à un moment où les transactions,

exagérément développées par la dépréciation du francet les achats de l'étranger, ne pouvaient que se réduire. Depuis le début de 1928, les produits de ces taxes ont considérablement dépassé les prévisions budgétaires et ils ont dénoté, comme le montrent toutes les enquêtes eflectuées, un mouvement de transactions comparable à celui d'avant 1914 ».

Le gouvernement reconnaissait ensuite que néanmoins, un impôt qui atteignait 25 % lui semblait excessif et qu'il risquait « de rendre plus difficiles

les opérations immobilières, dont on ne saurait méconnaître l'intérêt », puis il proposait de ramener à 13 et à 6 % les taux respectifs des deux taxes. La Chambre à accepté de descendre un peu plus bas et les a fixés à 12 et 5.

En dernier lieu, une loi du 16 avril 1930 a réduit à 3 % la taxe sur la première mutation.

C'est donc encore actuellement une charge d’environ 17 %, en comprenant les droits de timbre, la taxe hypothécaire, le salaire du conservateur et les honoraires du notaire, que supportent les ventes des immeubles non déjà aliénés depuis 1926, c’està dire de ceux pour la mutation desquels il n’y a pas eu à payer 24 à 25 % il y a quelques années.