DEUXIÈME PARTIE

Les taxes dans la législation française actuelle.

Comme nous l'avons déjà dit, la loi du 22 Frimaire an VII est toujours à la base de notre législation de l'enregistrement. Celles de ses dispositions encore en vigueur et les lois qui lui ont apporté des modifications ou des additions ont été refondues par un décret de codification du 28 décembre 1926 qui a également englobé les règlés relatives à la taxe de transcription et à celle sur la première mutation. De nombreuses dispositions sont, en effet, communes à ces trois impôts et nous les étudierons aussi en même temps, mais nous n'avons pas Cru devoir suivre le plan de ce décret, calqué sur celui de la loi de Frimaire et divisé en 12 titres, et avons pensé préférable de nous référer aux textes qui y ont été insérés plutôt qu’à ses articles, de façon à mieux dégager l'historique de ceux-ci.

Nous exposerons successivement :

règles de per e

ts de mutation