RÈGLES DE PERCEPTION ET DE PAIEMENT

Nous savons que les différents droits perçus à l’occasion des transmissions d'immeubles sont proportionnels. En vérité, la surtaxe créée par la loi du 13 juillet 1995 et certains dégrèvements accordés aux petites ventes tendent à les transformer en impôts progressifs.

Nous ne reviendrons pas sur les conditions dans lesquelles sont exigibles le droit d'enregistrement et la taxe de transcription. Quant à la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation, établie le 3 août 1926, il n’est fait exception à la règle d’exigibilité que nous avons indiquée que pour les locaux d'habitation construits postérieurement à la loi et vendus avant d’être achevés ou dans l'année de leur achèvement, sur lesquels la taxe est prélevée seulement lors de la seconde trans-

mission.

P. Griveaud 5

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Assiette des impôts.

Nous nous sommes proposés d'étudier les taxes perçues à l’occasion des mutations à titre onéreux, c'est-à-dire des cessions consenties moyennant une charge pour l’acquéreur. Cette charge peut consister soit en numéraire, soit en choses de même nature, c’est-à-dire en d’autres immeubles,soit en avantages ou en objets d'espèce différente. Nous devrons donc envisager successivement la vente et l’échange au point de vue de l'assiette de l’impôt. Cette distinetion ne sera plus ensuite nécessaire qu’au sujet du tarif des droits, la législation française soumettant à un tarif spécial les échanges d'immeubles contre

d’autres immeubles.