À. VENTE

La valeur imposable est déterminée : « Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations et tous autres actes civils on judiciaires portant translation de propriété d'immeubles à titre onéreux, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par une estimation d'experts, dans les cas autorisés par la présente » (Loi de Frimaire, art. 15,8 6).