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Il est donc nécessaire, lorsque le prix versé est complété par d’autres avantages, tels par exemple qu'une rente viagère, d'évaluer ces avantages en capital. Au cas inverse, où c’est le vendeur qui cède d’autres biens en plus de son immeuble, en échange du prix versé par l’acquéreur, il était juste d’appliquer une règle conçue dans le même esprit, mais le législateur s’est méfié de la facilité qu'une telle disposition accorderait à la fraude, et il ne l’a formulée qu'avec une restriction : Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d’usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur Îa totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers et qu'ils ne soient estimés, article par article, dans le contrat (L. de Frimaire, art. 9).

L'article 16 de la loi de l’an VII dispose que, lorsque le prix n’est pas mentionné dans l'acte donnant lieu au droit, les parties doivent y suppléer par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l’acte avant son enregistrement.

Il existe un cas particulier, celui où le vendeur ne cède que la nue-propriété de son bien, soit qu’il s’en réserve l’usufruit, soit que cet usufruit appartienne à unetierce personne ou justement à l'acheteur luimême. La loi de Frimaire décidait que lusufruit

est évalué à la moitié du prix indiqué dans le con-

trat, et que le droit doit être perçu sur le total formé par ces deux sommes. Par contre, il n’était rien dû d’autre pour la réunion à titre onéreux de l’usufruit à la propriété, sauf si le prix exigé pour la cession de celui-ci était supérieur à l'évaluation faite lors de la vente de la nue-propriété, selon la règle que nous venons d’exposer, auquel cas le droit était dû sur l’excédent.

Cette règle était assez fâcheuse et injuste, puisque, d’abord, elle mettait à la charge de l’acquéreur une taxe plus élevée que celle qu'il aurait dû supporter à raison du prix versé, alors que, souvent, il était privé de la perception de tout revenu pendant longtemps, et, qu'ensuite, sa présomption était indépendante de l’âge de l’usufruitier. Il est bien évident que, plus celui-ci est vieux, moins l’usufruit a de valeur, et qu’il était très arbitraire de l’estimer toujours à la moitié du prix de la nue-propriété pour la liquidation de l'impôt. Une loi du 25 février 1901, inspirée de ces critiques, a établi que les valeurs de la nue-propriété et de l’usufruit seraient déterminées respectivement pour le paiement des droits par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital (art. 13, $ 1et),et elle a maintenu qu'il ne serait rien dû pour la réunion de l’usufruit à la propriété lorsque cette réunion aurait lieu par suite du décès de l’usufruitier ou de l’expiration du temps fixé pour la durée de l’usufruit.