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Tous les droits sur les ventes semblent donc basés sur le prix exprimé, mais c’est la valeur vénale réelle que le fisc désire taxer ; cela résulte clairement de l’article 17 de la loi de Frimaire, qui décide que « si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d’usufruit d'immeubles à titre onéreux paraît inférieur à leur valeur vénale à l’époque de l’aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature, la Régie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans un délai de deux ans (1) à compter du jour de l’enregistrement. Donc, non seulement l'Administration exige,ce qui est tout à fait normal, que le prix exprimé corresponde au prix réel, comme nous le verrons dans le chapitre réservé à la répression de la fraude, mais elle se réserve la possibilité d'intervenir aussi lorsque le prix exprimé, tout en étant conforme au prix véritable, semble inférieur à la valeur vénale, alors que les parties n’ont été animées d'aucune intention frauduleuse.

La déclaration de ces dernières n’est prise en considération que parce que l’on peut présumer, jusqu’à preuve contraire, qu'elle rend un compte exact de la valeur vénale ; c’est sur celle-ci que les droits de mutation sont en réalité assis.

1. L. 18 avril 1918, art. 15. La loi de Frimaire avait fixé ce délai à un an,

B. EcnanGe.

La loi de l’an VIT avait disposé que la valeur imposable serait déterminée, pour les échanges, en multipliant le revenu annuel des immeubles par vingt,sans distraction des charges (art 15, 2 4). Cette disposition a été remplacée par celle de la loi du 27 mai 1918 « Pour la liquidation et le paiement des droits sur les échanges, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, ‘d’après la déclaration estimative des parties » (art. 1*). L'article 2, remanié par une loi du 30 juin 1923, ajoute que, si dans les deux années qui auront précédé ou suivi l’acte d'échange, les immeubles transmis ont fait objet d’une adjudication, soit par autorité de justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les droits exigibles ne pourront être calculés sur une somme inférieure au prix de l’adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu’il ne soit justifié que la consistance des immeubles a subi, dans l’intervalle, des transformations susceptibles d’en modifier la valeur ».

Lorsque l’échange porte sur une nue-propriété, on évalue celle-ci suivant les règles édictées par l’article 13 de la loi du 25 février 1901 ($ 2) : si l’usufruitier a moins de 20 ans révolus, l’usufruit est

estimé aux sept dixièmes et la nue-propriété aux

trois dixièmes de la propriété entière, telle qu’elle doit être évaluée d’après les prescriptions de l’article 1°r de la loi du 27 mai 1918, que nous avons reproduit. Au-dessus de cet âge, la proportion est diminuée pour l’usufruit et augmentée pour la nuepropriété d’un dixième par période décennale, sans fraction. A partir de 70 ans révolus de l’âge de l’usufruitier, la proportion est fixée à un dixième pour l’usufruit et à neuf dixièmes pour la nue-propriété. S'il s’agit d'un usufruit non pas à vie, mais . constitué pour une durée fixe, il est estimé à deux dixièmes de la valeur de la propriété entière pour chaque période de 10 ans, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier.

Ajoutons dès maintenant que l’Administration, comme en matière de vente, n’est pas tenue de se fier aux déclarations des parties, qu’elle ale droit de les discuter et de demander une expertise des immeubles.

Nous étudierons plus loin cette question de l'expertise, au sujet des mesures prises pour révéler

les fraudes.

SECTION II Paiement des droits.

Lorsque l’on sait qu’elle est l’assiette d’un impôt,

trois questions se posent ensuite au sujet des règles générales de son paiement : 1° Qui doit le payer ?

PHONE, Li ne

20 Quand doit-il le payer ? 30 Où doitil en effectuer

le versement ?..

À. — QUuI DOIT ACQUITTER LES DROITS.

C’est l’acquéreur de l'immeuble qui doit payer l'impôt de mutation : « Les droits des actes civilset judiciaires emportant obligation, libération ou translation de propriété... seront supportés par les nouveaux possesseurs » (Loi de Frimaire, art. 41).

L’acquéreur s’acquitte lui-même lorsqu'il s’agit d’un acte de vente sous seing privé, c’est le notaire qui doit remplir cette formalité en son nom lorsque l’acte a été passé par devant lui et c’est le greffier au cas d’une adjudication en justice (Loi de Frimaire, art. 29, $1,3 et 5). Le vendeur n’est cependant pas déchargé de toute obligation : dans le but de renforcer les précautions contre les dissimulations, une loi du 23 août 1871 (art. 14) l’a astreint à déposer l'acte constatant la mutation au bureau de l’enregistrement dans un délai de quatre mois à compter de sa date, faute de quoi il s'expose, si l’enregistrement n’a pas été effectué par l’acheteur en temps voulu, à être obligé au paiement d’un droit supplémentaire; bien entendu, ce dépôt ne remplaçant pas l’enregistrement, ne donne lieu à la réclamation d'aucune taxe. Quant aux frais de la transcription, ils sont également à la charge de l’acquéreur,

quoique cette formalité puisse être requise par le vendeur (art. 2155 du Code civil).

B. —— QuanD LES DROITS DOIVENT ÊTRE PAYÉS. DÉLAIS.

« Les droits des actes seront payés avant l’enregistrement aux taux et quotités réglées par la présente. Nul ne pourra en atténuer ni différer le paiement, sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu » (Loi de Frimaire, art. 28).

Il s’agit donc, d’abord, de savoir, dans quels délais l’acte doit être présenté à l’enregistrement.

Ces délais varient selon la forme sous laquelle s’est effectuée la mutation :

1° Si elle a été constatée par un acte authentique, le notaire doit faire enregistrer cet acte dans un délai de 10 ou de 15 jours, suivant qu’il réside ou non dans la commune où est établi le bureau d’enregistrement (Loi de Frimaire, art. 20 2 2 et 3);

20 Si elle résulte d’une adjudication en justice, la vente doit être enregistrée sur minutes (L. de Frimaire, art. 7), dans un délai de 20 jours (L. de Frimaire, art. 20, $ 4). Un avis du Conseil d’Etat des 18-22 octobre 1808 a estimé que cette prescription devait être respectée malgré que l’on eût interjeté

appel ;

Dep porn

30 Le même délai de 20 jours s’applique aux actes des autorités administratives et des établissements publics portant transmission de propriété (Loi de Frimaire, art, 20, ? 5 et Loi du 15 mai 1818, art. 78) il part dans ce cas, de l'approbation;

4° Lorsque la transmission de propriété est constatée par un acte sous seing privé, le délai pourson enregistrement est de trois mois. [l est même porté, quand l’acte a été passé en pays étranger ou dans une colonie française situés : En Europe, à six mois, en Amérique, à 1 an, en Asie et en Afrique, à 2 ans (L. Frimaire, art. 22). Par contre, la loi du 43 juillet 1925 l’a réduit à dix jours lorsqu'il s’agit d’acquisitions réalisées par des personnes où sociétés se livrant à des opérations d’intermédiaires par l'achat et la vente des immeubles, ou achetant habituellement en leur nom ces biens en vue de leur revente ;

59 Enfin, s’il s’agit d’une mutation verbale, la loi du 27 Ventôse an IX, qui a spécifié que cette sorte de contrat était soumise à l'enregistrement et aux droits comme les mutations écrites, a exigé qu’il soit suppléé aux actes par une déclaration détaillée et estimative enregistrée dans les trois mois del’entrée en possession (art. 4). Il est bien évident, d’ailleurs, qu’il y a là également un délai maximum pour les actes sous seing privé et qu'il doit s'appliquer lorsque l’administration arrive à prouver que l’en-