UNE

trée en possession a été antérieure à la date portée sur l'acte.

Cette entrée en possession peut être fixée d’après les règles données par l’article 12 de la loi de Frimaire : € La mutation d’un immeuble en propriété sera suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution foncière, et des paiements par lui faits d’après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété. »

Lorsque la vente a été faite sous condition suspensive, le point de départ du délai doit, bien entendu, être reporté à la réalisation de cette condition.

Tous ces délais se calculent en faisant abstraction du jour de la date de l’acte, et le dernier jour n’est pas compté non plus si c’est un dimanche ou un jour férié (L. de Frimaire, art. 25).

Le législateur a prévu enfin le cas, peu probable, auquel l’acte aurait été enregistré ou aurait fait l’objet d’une déclaration révélant suffisamment l'exigibilité des droits, mais où l'administration aurait omis de les percevoir, et il a décidé que son action pour leur demande serait alors prescrite par deux ans (Loi de Frimaire, art. 61).

Les droits et salaires dus pour la transcription,

lorsque celle-ci est demandée, doivent être payés d'avance par les requérants (Loi du 21 Ventôse, an VIH, art. 27).