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qui se trouve condamné en temps normal comme portant atteinte au principe fertile de la propriété privée, et apparaît dans les périodes exceptionnelles, où il semble impossible d'éviter une réduction du capital individuel, comme un moyen inique d'y parvenir.

Nous verrons que les impôts sur les ventes d'immeubles sont actuellement, en France, excessifs, et qu'ils étaient déjà considérables avant la guerre. Il ne faut pas s'étonner alors qu'ils présentent de très gros inconvénients par les conséquences qu il entraînent; ce sont des inconvénients dont les uns sont communs à toutes les mesures qui frappent la propriété individuelle, dont les autres sont spéciaux à celles qui s’attaquent à la propriété immobilière. Nous essayerons plus loin d’énumérer

les principaux. Leur considération devrait suffire à amener le législateur à réduire ces impôts dans une très large mesure, elle ne l’a jusqu’à présent incité qu’à les diminuer très légèrement et à apporter dans certains cas des dérogations à la règle générale, d’ailleurs insuffisantes et la plupart du temps inopérantes.

Déjà en 1914, les impôts de mutation étaient beaucoup plus élevés qu’à la fin de la révolution, alors que rien n’excusait cette majoration, que tout permettait, au contraire, de la critiquer. Elle ne s'explique que parce que, d’une part, il y a là une charge que les contribuables supportent avec rési-

gnation et sans rancune électorale, un petit nombre d’entre eux seulement étant frappé chaque année, et que, d’autre part, certains partis politiques ne manquent pas une occasion de soutenir les dispositions propres à saper la propriété privée. Notons à ce sujet, comme à celui de beaucoup d’autres mesures prises à l'encontre du droit de propriété, qu'il n'est pas prouvé que les régimes démocratiques soient les plus aptes à créer une législation utile à l'intérêt général, ni même juste. Les expé riences sociales sont longues, mais il semble bien que, jusqu’à présent, l'intérêt immédiat de la majorité et un idéal d'égalisation chimérique tendent à prédominer dans les règles juridiques édictées par les démocraties, si bien qu'elles permettent au cancer du socialisme de ronger lentement la civilisation libérale. L'avenir montrera si elles sont capables de ‘réagir avant que les dégâts se révèlent avec éclat.

Nous diviserons cette étude en quatre parties :

Nous jetterons d’abord un coup d’œil sur l’histoire des droits dans l’antiquité et en France.

Nous étudierons ensuite les taxes dans le droit français actuel.

Puis nous donnerons les caractéristiques essentielles des législations de quelques pays étrangers.

Enfin, nous nous efforcerons de dégager les conséquences de cet impôt, ses avantages et ses inconvénients. ;