DOIT ÊTRE FAIT

Les actes passés par devant notaire et ceux que les greffiers sont tenus de soumettre à l’enregisirement ne peuvent être enregistrés qu'aux bureaux dans lesquels ces officiers ministériels exercent leurs fonctions (Loi de Frimaire, art. 26 ? 1 et 3). Le même article admettait que les actes sous signature privée, et ceux passés en pays étrangers pourraient être enregistrés dans n'importe quel bureau ($ 4) mais la loi du 29 juin 1918 (art. 13) a abrogé cette dernière disposition en décidant que leur enregistrement devait avoir lieu au bureau de la situation des biens. La même règle doit être appliquée en ce qui concerne les mutations verbales.

Le droit de transcription est payé au bureau des hypothèques de la situation des biens, puisque c’est à celui-ci que les requérants ont intérêt à faire transcrire l’acte de mutation, mais, si le même acte donne lieu à transcription dans plusieurs bureaux, le droit doit être acquitté en totalité dans le premier bureau, et l’accomplissement de la formalité dans les autres ne nécessite plus que le versement

du salaire du préposé, sur la présentation de la quittance constatant le paiement entier du droit (L. du 21 Ventôse, an VII, art. 26 et 22), C’est cette procédure qui s’appliquera notamment lorsqu'il s’agit de contrats d'échanges d'immeubles non situés dans le ressort du même bureau.

Remboursement des droits versés.

La loi de Frimaire s'était montrée hostile à tout remboursement de droits; son article 60 spécifiait que tout droit d'enregistrement régulièrement perçu ne pourrait être restitué, quels que soient les événements ultérieurs. La seule exception qu’elle avait prévue était le cas où, à la suite d’un jugement au sujet d’un acte précédemment enregistré, l'impôt aurait. été payé à nouveau (art. 48). On voit immédiatement toute la sévérité et même l'injustice d’un tel principe, qui obligeait certaines personnes à supporter le poids de la taxe alors même que son objet avait disparu par une cause indépendante de leur volonté.

On ne tarda pas à lui apporter une première atténuation. Le Conseil d’Etat, dans son avis des 18-22 octobre 1808, décida que le droit perçu à la suite des adjudications d'immeubles faites en jus-

De.

tice devait être restitué lorsque cette adjudication était annulée parles voies légales, pour ce motif que l'intention de la loi n’avait pu être que d’empêcher l'annulation des actes par des collusions frauduleuses, et que ce motif cessait d’être invocable pour une adjudication légalement annulée.

Ensuite, la loi du 3 mai 1841 (art 58), relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, disposa que : « Les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés de préfet seront restitués, lorsque, dans le délai de deux ans, à partir de la perception, il sera justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. Cette restitution ne pourra s’appliquer qu’à la portion des immeubles reconnue nécessaire à l’exécution des travaux. » Cette disposition fut étendue par l’article 3 de la loi du 13 avril 1900 « à tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d’un plan d’alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues, places publiques, chemins vicinaux et chemins ruraux reCOnnus ».

La loi du 23 octobre 1884, exemptant les ventes judiciaires dont le prix d’adjudication est inférieur à 2.000 fr. des droits d’enregistrement et d’hypothèque, prévoit la restitution de ceux qui ont été déjà versés. Citons enfin encore la loi du 25 février

1901, qui autorise le remboursement d’une partie de l'impôt payé par l'acquéreur de la nue-propriété, lorsqu'elle est grevée d’usufruits successifs et que le nouvel usufruitier est plus jeune que celui dont l'âge a été pris en considération pour le calcul des droits (art. 13 $ 2).

L'article 60 de la loi de Frimaire a été abrogé et remplacé par la loi du 18 janvier 1912, dont l’article unique est ainsi conçu : « Ne sont pas sujets à restitution les droits régulièrement perçus sur les actes où contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958, 1183, 1184, 1654 et 1659 du Code civil. En cas de rescision d’un contrat pour cause de lésion, ou d’annulation d’une vente pour cause de vices cachés, et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les droits perçus sur l’acte annulé, résolu ou rescindé, ne sont restituables que si l’annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée …. »

La règle générale est donc devenue maintenant la faculté de remboursement, et la loi fait une énumération des exceptions qui lui sont apportées, exceptions dont le champ d’application reste d’ailleurs considérable. N’entraînent en effet aucune restitution des droits versés aux termes du nouvel article 60 :

Lo L’accomplissement de la condition résolutoire

La 0 0

insérée dans le contrat, dont l’eftet est d'opérer sa révocation et de remettre les choses dans l’état antérieur (art. 1183 C. c.);

20 La résolution du contrat, à la suite du non accomplissement par l’une des deux parties de ses engagements, résolution qui n’a d’ailleurs pas lieu de plein droit, mais doit être prononcée par la justice à la demande du plaignant (art. 1184 C. c.). ;

3° L’annulation de la vente obtenue pour non paiement du prix par l’acheteur (art, 1654 C. c.) ce qui n’est qu'un cas particulier de l'hypothèse précédente ;

4° L’exercice par le vendeur de la faculté de rachat du bien vendu qu'il possède à la suite d’un contrat de vente à réméré (art. 1659 C. c.).