TARIFS

L'historique des tarifs depuis l'an VII nous à montré que, jusqu’en 1905, ils avaient constamment comporté des décimes. Supprimés, ou, plus exactement, incorporés au principal de l'impôt à cette date, les décimes ont reparu de 1924 à 1926. Le décret de codification les a à nouveau fondus avec le principal, et, quoique la chose n'ait pas une im-— portance énorme, il est malgré tout préférable qu'il en soit ainsi, car la pratique des décimes ne peut que nuire à la clarté des tarifs pour les contribua bles. Nous consacrerons une section distincte au tarif normal de chacun des trois impôts perçus à l’occasion des mutations à titre onéreux et nous

parlerons des exceptions au chapitre suivant. SECTION I Enregistrement.

Lorsque l'on dit que les tarifs sont proportionnels, cela ne signifie pas qu'ils suivent les sommes sur

lesquelles ils sont assis de centime en centimes. P. Griveaud 6

LE es

Il y a d’abord un minimum de perception, qui était de 25 centimes (L. de Frimaire, art. 6) a été porté à 50 cent. (L. du 25 juin 1920, art. 28) et est actuellement de i fr. 80. Puis, la perception du droit proportionnel suit les sommes et valeurs de 20 francs en 20 francs, inclusivement et sans fraction (L. du 27 Ventôse an IX, art. 2). Ila cependant été apporté une dérogation à cette règle par l’article 4 de la loi du 22 avril 1905 qui, dans le but de dégrever les petites ventes, a décidé que la perception des droits suivrait les sommes de franc en franc lorsque celles-ci ne dépasseraient pas 500 frs ; mais, la baisse du franc ayant sans aucun doute rendu beaucoup plus rares les ventes inférieures à ce chiffre, l’article en question n'offre pas un intérêt pratique

considérable.