A. —= VENTE ET CONTRATS ÉQUIVALENTS

L'article 69 de la loi du 22 Frimaire an VII ($ 7, n° 1), soumettait au droit de 4% «les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions et tous autres actes translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux ». Nous avons déjà dit que ce droit était actuellement de 12 % (loi du 31 juillet 1929, art. 2) y compris le droit de transcription de 2,40 %,, perçu lors de l’enregistrement, Ce même taux est également applicable :

1° Aux déclarations ou élections de command ou

Rega d'ami, par suite d’adjudications ou contrats de vente de biens immeubles, autres que celles des domaines nationaux, si la déclaration est faite après les vingtquatre heures de l’adjudication ou du contrat, ou lorsque la faculté d’élire un command n’y a pas été réservée (L. Frimaire, art. 69, 2 7, n° 3) ;

2° Aux acquisitions par licitation de parts et portions indivises de biens immeubles (n°4),

3° Aux retours d'échanges et de partages de biens immeubles, y compris les soultes et plus-values d'échanges d'immeubles ruraux (n° 5);

4° Aux retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente sous faculté de réméré (n° 6).

Pour les ventes dont le prix excède 300.000 fr. les droits sont par ailleurs majorés d’une surtaxe de 1,20% sur la fraction du prix de 300.000 à 500.000 et de 2,40 % sur la fraction au-dessus de ce chiftre (L. du 13 juillet 1925).

Enfin, lorsque l’acquéreur déclare dans l’acte de vente quil achète l'immeuble en vue de le revendre, le droit de 12 % est porté à 15 %, mais l’acte de revente ne donne ensuite ouverture qu'à la moitié du droit ordinaire s’il est passé dans le délai de un an ; le premier acquéreur, qui a payé 15 %, possède un recours contre le second acquéreur en vue de s’en faire rembourser la moitié (1).