Loi du 13 juillet 1925, art

ant, SRE

B. — EcHANGES DE BIENS IMMEUBLES.

Quant aux échangés, ils ne supportent qu’un droit de 5, 40 ©, (4, 50 + le double décime,) y compris la taxé de transcription assimilée. Cette taxe est percue sur la valeur d’une des parts, lorsqu'il n'y a aucun retour, S'il y à retour, elle est payée sur la moindre portion, et le retour où la plus-value supportent le même droit que les ventes, c’est-à-dire 12% (L. de Frimaire, art, 69, 2 5, n° 3), On voit que, beaucoup plus favorisés que les ventes, les échanges n'ont subi depuis 1907 que le double décime comme

charge nouvelle.

Taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation.