A. — VENTES ET CONTRATS ÉQUIVALENTS

La taxe complémentaire et exceptionnelle sur la là première mutation à été ramenée à 3% par l’art. 12 dé la loi du 16 avril 1930, fixant le budget pouf l'exercice 1930-1931.

B, — EGHANGES D'IMMEUBLES.

Cette taxe est calculée pour les échanges sur la valeur de chaque lot au tarif de 1,50%,, et la pre-

mière mutation subséquente donne lieu au versement du complément, c’est-à-dire à nouveau de 1:50 %. Cependant, si un des 2 lots échangés est exempt de la taxe, ou l’a déjà supportée au plein tarif, la taxe est perçue au taux de 3% sur la valeur de l’autre lot (L. du 16 avril 1930, art. 13),

Siil y a une soulte, la question ne fait aucune difficulté, on perçoit sur elle la taxe entière de 3%, sauf au cas où l’immeuble pour lequel la soulte est versée a déjà supporté la taxe à la première muta-

tion.

Taxe hypothécaire perçue à l'occasion de la transcription.

Comme celle des droits d'enregistrementet de première mutation, la perception de la taxe hypothécaire suit les sommes de 20 fr. en 20 fr., et son minimum est de 60 cent. (loi du 27 juillet 1900). Son taux est de 0,48 %, car elle a supporté aussi le double décime de 1924. Lorsqu'il s’agit d'échanges d'immeubles, elle n’est exigée que sur le prix de celui dont la valeur est la plus grande, ou sur le prix de l’un des deux s'ils sont de même valeur ; la mutation de l’autre immeuble est transcrite gratuitement au vu de la quittance, comme nous l’avons

dit plus haut.

Remarquons que les contractants règlent alors, comme ils l’entendent, la répartition de la charge de cette taxe hypothécaire entre eux, de même d'ailleurs que celle du droit d'enregistrement de 5,40 A mais que si cette répartition est inégale, l’administration considère qu'il y a là une soulte,