EXCEPTIONS APPORTÉES AUX TARIFS EN FAVEUR DE CERTAINS ACTES

Dès l’an VII, quelques dispositions établirent un régime de faveur au bénéfice de certaines mutations. L’exagération des tarifs a poussé le législateur à multiplier dans ces dernières années le nombre des cas dans lesquels des réductions de droits pourraient être accordées.

On peut diviser les règles d’exceptions en quatre catégories, selon qu'elles exemptent du paiement des droits, qu’elles remplacent les taxes proportionnelles par des taxes fixes, qu'elles réduisent la taxe proportionnelle ou qu’elles accordent simplement des facilités pour sa liquidation.

Actes exemptés du paiement des droits.

Certains actes sont exonérés de tous les impôts

de mutations, alors que d’autres ne le sont que de la taxe à la première mutation ou de la surtaxe au

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droit d’enregistrement. Notons que ces exemptions ne dispensent pas de la formalité de l’enregistrement, mais qu’elles permettent-de la remplir gra-

tuitement.