A,— EXEMPTIONS DE TOUS LES IMPOTS DE MUTATION

40 Echanges d'immeubles ruraux.

Le régime successoral institué par le Code civil a indiscutablement pour effet d'amener un très grand morcellement de la propriété foncière. Il est permis de se féliciter d’un tel résultat dans la mesure où il augmente le nombre des propriétaires, mais personne ne contestera qu'il ne soit très regrettable lorsque son effet est de mettre plusieurs parcelles éloignées les unes des autres dans les mains d’un seul propriétaire, surtout en matière de propriété rurale. C’est pourquoi, dès la Restauration, on songea à pallier à cet inconvénient en favorisant spécialement les échanges des parcelles de terre.

La loi du 16 juin 1824 (art. 2), qui réduisait le taux de la taxe sur tous les échanges, décidait en outre que les échanges d'immeubles ruraux ne payeraient qu'une taxe de 1 franc pour tous droits d’enregistrement et de transcription, lorsqu'un des immeubles échangés serait contigu aux propriétés

de celui des échangistes qui le recevrait. Cette réforme procédait d’une excellente intention, et elle était de plus très large, puisqu’en fait, étant donné la modicité de la taxe fixe, c'était une exemption qu’elle établissait, mais elle avait un tort, celui de permettre à tous les échangistes de terres une fraude d’autant plus lucrative qu’ils avaient à conclure un marché plus important; il leur suffisait, en effet, d'acheter d’abord une minuscule portion du domaine qu’ils devaient acquérir, et, ainsi devenus propriétaires contigus de la partie restante, de procéder à son échange moyennant le paiement du seul franc de droit fixe. Ce régime de faveur fut purement et simplement abrogé par la loi du 24 mai 1834 (art. 16) et ce n’est que longtemps après, le 27 juillet 1870, qu'il fut rétabli avec de notables restrictions. Tout d’abord, la nouvelle loi n’instituait pas un droit fixe, mais un droit proportionnel de 0,20 %. Ensuite. elle soumettait son application à des conditions beaucoup plus strictes. Il fallait, comme en 1824, que l’un des immeubles ruraux non bâtis échangés soit contigu aux propriétés de celui des contractants qui le recevait, et de plus:

19 Que les immeubles échangés aient été acquis par les contractants par acte enregistré depuis plus de deux ans, ou receuillis par eux à titre héréditaire ;

20 Qu'ils soient situés dans le même canton ou

dans les cantons limitrophes ;

PA, Go

30 Que la contenance de la parcelle contiguë aux propriétés de l’un des échangistes ne dépasse pas 50 ares.

Par contre, la loi de 1870 réduisait à 1 % le droit perçu sur le montant de la soulte ou de la plus-value des échanges opérés conformément à ses dispositions lorsqu'elle n’excéderait pas un quart de la valeur de la moindre part.

Toutes ces conditions, édictées dans le but d’éviter la fraude, étaient si bien calculées que presque personne ne pouvait bénéficier des dispositions de la loi et que le champ d'application de celle-ci se révéla très insuffisant à l’usage. Une loi du 3 novembre 1884 essaya de l’élargir en supprimant la nécessité de la situation dans le même canton ou dans les cantons limitrophes et la limite de contenance de la parcelle. Elle appliqua d’autre part ce tarif de 0,20% à tous les échanges portant sur des biens situés dans la même commune ou les communes limitrophes, sans condition de durée de possession. Enfin, elle décida que le droit serait payé sur la soulte dans tous les cas au tarif des ventes.

Les lois des 27 novembre 1918 et 12 août 1919 ont institué l’exemption totale des droits d’enregistrement, de timbre et d’hypothèque, relatifs aux échanges rentrant dans les conditions ainsi définies en 1884, et la loi du 30 juin 1923 (art. 23), a spéci-

fié que les soultes et plus-values de ces échanges étaient passibles du droit afférent aux mutations à

titre onéreux.

20 Acquisitions faites par l'État.

Les acquisitions et échanges opérés par l'Etat sont exempts des droits d'enregistrement et autres taxes (L. du 10 septembre 1792, art. 10 et L. de Frimaire, art. 70, $ 2, do).

Les aliénations des biens de l'Etat sont, elles, actuellement soumises aux droits ordinaires, depuis la loi du 31 mars 1903 qui a supprimé le tarif réduit de 2 % institué par les lois des 26 Vendémiaire

an Vil et 15 Floréal an X.

39 Expropriation pour cause d'utilité publique.

La loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation a affranchi de tous droits les actes qui seraient faits en vertu de ses dispositions. Une exemption analogue a été accordée le 13 avril 1900 aux acquisitions de terrains, même clos ou bâtis, poursuivies en exécution d’un plan d’alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement ou l'élargissement des rues, places publiques, chemins vicinaux et ruraux reconnus, et le 11 juillet 1928 aux contrats passés en vertu de la loi du 16 octobre 1919, relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique.

4o Certaines acquisitions faites par les départements

et les communes.

Les départements et les communes, en principe, ne bénéficient pas de l’exonération accordée à l'Etat. Un avis du conseil d'Etat des 12-27 février 1811 avait déjà interprété les textes dans ce sens. Puis, ensuite, la loi du 16 juin 1824 a décidé que les départements, arrondissements, communes, hospices, séminaires... et généralement tous établissements publics légalement autorisés paieraient une taxe fixe de 10 francs pour tous droits d’enregistrement et de transcription sur les actes d'acquisition faits par eux dans un but d'utilité publique, mais cette exception a été abrogée par la loi du 18 avril 1831. Le législateur a eu tendance, dans ces dernières années, à la rétablir, en créant un certain nombre de cas dans lesquels l’exemption totale pourrait être obtenue.

Les lois des 31 octobre 1919 et 29 avril 1921 ont accordé l’exemption de tous droits d’enregistrement et d’hypothèque aux acquisitions effectuées par les départements et communes en vue de la revente après lotissement, pour faciliter l’accession à la petite propriété, et la loi du 27 juillet 1991 à celles faites par les communes dévastées d'immeubles compris dans les plans d’alignement ; enfin la loi

du 30 décembre 1928 a décidé que ne donneraient lieu à aucune perception au profit du Trésor les acquisitions faites à l’amiable et à titre onéreux par les départements, communes ou syndicats de communes et destinées à l'enseignement public, à l’assistance et à l'hygiène sociale, ainsi qu'aux travaux d'urbanisme ou de construction, sous réserve qu’un arrêté préfectoral ait déclaré, en cas d'urgence, l'utilité publique de ces acquisitions, sans qu’il soit besoin de procéder aux formalités d'enquête. Gétte disposition est également applicable aux achats faits par les offices publics d'habitations à bon marché (art. 22).

Les actes et formalités relatifs à la réalisation des projets d'aménagement imposés par la loi du 14 mars 1919 aux agglomérations totalement ou partiellement détruites par des cataclysmes jouissent de la même faveur (L. 30 décembre 1928, art. 26).

Nous n'insisterons d’ailleurs pas sur les exonérations accordées aux personnes morales publiques, car, si elles sont utiles par la sinplification qu'elles apportent à leur comptabilité, elles n'offrent pas uñ grand intérêt au point de vue économique, puisqu'il y a là, en fait, une subvention automatique accordée par l'Etat qu'il lui serait très facile de donner sous une autre forme.

de

5o Ventes judiciaires d'immeubles dont le produit est inférieur à 2.000 fr.

Nous avons déjà fait allusion à la possibilité de la restitution des droits de timbre, d’enregistrement, de greffe et d’hypothèque versés par avance au trésor à l’occasion des adjudications, lorsque celles-ci ne dépassent pas le prix de 2.000 fr. Il y a donc là, également, une exemption complète, que le législateur a été amené à créer pour les petites ventes judiciaires en raison des frais considérables qu’elles entraînent. On avait calculé en effet que ceux-ci s’élevaient à environ 30 p. 100 pour les ventes de 1.000 à 2.000 francs et pouvaient atteindre 425 p. 100 pour celles dont le produit était inférieur à 500 francs. Il est inutile d’insister sur l’intérêt moral qu’il y a dans ces opérations à ménager le vendeur, forcé à l’aliénation de son bien contre son gré, généralement dans des circonstances pénibles, et: qui doit, en fin de compte, supporter le poids de tous les débours qu’occasionne la vente. On peut même remarquer que ce maximum de 2.000 fr. est devenu dérisoire à la suite de la baisse du franc, et qu'il serait souhaitable de lui voir substituer un chiffre beaucoup plus élevé.

La loi du 23 octobre 1884, qui a établi cette exonération, a édicté des règles précises pour le

ses LOB à

calcul du prix d’adjudication à considérer. C’est le prix principal, c’est-à-dire abstraction faite des frais accessoires, qui ne profitent pas au vendeur, mais non des charges que la loi lui impose, lorsque l'acquéreur accepte de les supporter. Il a été décidé par exemple, qu’en cas de surenchère, les frais de la première adjudication payables en diminution du prix de la seconde devaient être déduits (Le Mans, 5 juillet 1900). |

« Les lots mis en vente par le même acte sont réunis pour le calcul du prix d’adjudication, et la valeur des lots non adjugés y entre pour leur mise à prix. La vente ultérieur des lots non adjugés profite du bénéfice de la loi, d’après les mêmes règles » (art. 4). Cela signifie que si des lots sont mis en vente par des actes différents, ils ne sont pas considerés en bloc pour le calcul du prix. Si la mise à prix des lots qui ne trouvent pas preneur est abaissée dans le cours de la vente, il a été décidé que c’est ce prix réduit qui doit être pris en con-

sidération au cas de non-adjudieation.

Le dégrèvement s'applique à toutes les ventes judiciaires d'immeubles, ainsi qu’à leurs incidents de subrogation, de surenchère et de folle enchère (art. 2).

Dans les procédures où la licitation est incidente aux opérations de liquidation et partage, le bénéfice de la loi est acquis à tous les actes néces-

saires pour parvenir à l’adjudication, à partir du cahier des charges inciusivement.

C'est le jugement ou le procès-verbal d’adjudication qui constate que la vente remplit les conditions voulues et ordonne la restitution par le Trésor Public des sommes payées d'avance; cette décision relative à la fixation des droits remboursables est susceptible d’opposition pendant trois jours à compter de l'enregistrement de l’acte de vente, de la part des intéressés (art. 4, 2 1).

Les sommes ne sont rendues que lorsque le prix d’adjudication est devenu définitif, par l'expiration du délai de surenchère de huit jours fixé par les articles 708 et 965 du Code de procédure civile au sujet des ventes sur saisie immobilière ou de biens de mineurs, et de quinze jours fixé par l’article 573 du Code de commerce en matière de faillite et de liquidation judiciaire (art, 3, 8 1).

En plus de cette exonération fiscale, la loi de 1884 a obligé les divers agents de la loi (avoués, greffiers, notaires) à subir une réduction du quart des émoluments qui leur sont dus, lorsque le prix d’adjudication ne dépasse pas mille francs.

60 Acquisitions d'immeubles faites par des démobilisés.

Une loi du 9 avril 4948 a dispensé du droït de mutation Îles acquisitions de terres d’une valeur de

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1.200 francs au maximun, faites dans l’année qui suivrait leur démobilisation par des cultivateurs non encore propriétaires et qui s'engageraient à cultiver eux-mêmes ces terres pendant 10 ans.

70 Habitaticns à bon marché dans

les régions dévastées.

Pour la reconstitution des régions dévastées, les offices publics et les sociétés d'habitations à bon marché sont autorisés à racheter les immeubles endommagés par des faits de guerre, quelle qu’en soit la nature, en vue de la construction d’habitations à bon marché. Les actes constatant ces acquisitions seront exempts des droits de timbre et

enregistrés gratis (L. 27 octobre 1919).

80 Acquisitions faites en vue de l'érection de monuments aux morts de la guerre ou à la gloire

des armées alliées (L. 30 juin 1923).