B. — EXEMPTION DE LA SURTAXE SEULE

La loi du 13 juillet 1925, qui crée la surtaxe sur les ventes d'immeubles dont la valeur est supérieure à 300.000 francs en a exonéré ss

19 Les ventes sur saisie immobilière et sur conversion de saisie immobilière ;

90 Les ventes: de biens dépendant d'une faillite.

P. Griveaud 9

LT gere

30 Les ventes ou licitations de biens de mineurs, d’absents ou d interdits ;

49 Les ventes ou licitations en vue de partage de biens provenant de successions ;

59 Les ventes de biens de successions vacantes ou de successions bénéficiaires ;

690 Les ventes de biens dotaux dans les cas prévus

par l’article 1558 du Code civil.