ET EXCEPTIONNELLE SUR LA PREMIÈRE MUTATION

La loi établissant cette taxe n’a prévu que deux cas où elle n’accompagnerait pas le droit d’enregistrement :

Lo Les mutations d'immeubles ne dépassant pas 5 000 francs, s’il s’agit d’une opération isolée ;

20 Les acquisitions faites à l’aide d'emprunts contractés auprès des sociétés de crédit immobilier, conformément à l’article 19 de la loi du 5 décembre 4922 sur les habitations à bon marché.

Ces emprunts sont consentis, notamment, pour faciliter l'acquisition, la transformation et la recons titution des exploitations rurales dont la valeur n’exède pas 40.000 francs, aux salariés, fermiers ou cultivateurs travaillant habituellement seuls ou avec un ouvrier et.des membres de leur famille, et pour aider à l'achat de terrains et de maisons indivi-

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duelles à bon marché dont la valeur locative doit être inférieure à un chiffre fixé pour chaque catégo-

rie de communes, classées d’après leur population.

Actes pour lesquels il est substitué une taxe fixe à la taxe proportionnelle d'enregistrement.

Cette catégorie se rapproche beaucoup de la précédente, car les taxes fixes sont assez modiques pour que l’on puisse considérer que leur substitution au droit proportionnel constitue une exemp-

tion de fait. Sont assujettis :

À. — Aù DROIT FIXE DE 22 FR. 50.

1° Les ‘actes portant mutation de propriété et ceux réglant les indemnités pour payement de plusvalue des immeubles, prévus par les articles 21 et 31 de la loi du 16 septembre 1807 sur le déssèchement des marais (L. du 16 septembre 1807). Cette taxe était à l’origine de 1 franc ;

20 Les résiliements purs et simples, faits par actes authentiques dans les vingt-quatre heures des actes résiliés (L. Frimaire, art. 68, 2 1, n° 4) ;

30 Les actes refaits pour cause de nullité ou autre motif, sans aucun changement qui ajoute aux objets des conventions ou à leur valeur (L. Frimaire, art. 68, 21, n°7); |

40 La résolution volontaire ou judiciaire des contrats constatant la vente de maisons individuelles à bon marché (L. du 5 décembre 1922, art. 61);

50 Certaines fusions de sociétés par actions.

Il est souhaitable que l’industrie nationale puisse ramener au minimum son coût de production pour arriver à lutter avec la concurrence étrangère.

La concentration est un heureux moyen de défense pour elle, puisqu'il permet aux différentes affaires de contracter leurs frais généraux sans réduction des salaires tout en augmentant leur puissance économique. Il y a donc avantage à favoriser les fusions des sociétés industrielles et commerciales opérées dans ce but de concentration, la fusion consistant « dans la réunion ou la compénétration de deux ou plusieurs sociétés, jusqu'alors distinctes ou indépendantes, et dont l’une au moins disparait, au moyen d’un apport d'actif à une société déjà constituée ou à constituer, moyenrant l'attribution d'actions de cette société (1) ». Lorsque les sociétés absorbées possédaient des immeubles, ce qui est généralement le cas, il y a alors muta-