Définition de M. Houpin, rapportée par Magnero, p

tion de ces immeubles. Le législateur a institué un régime de faveur pour faciliter les fusions ; nous NE Q . 4 Q # x

l’étudierons plus loin, après avoir exposé les règles auxquelles sont soumis normalement les apports

3 RER d'immeubles aux sociétés ; il y sera plus à sa place.

B. — Au pRoOIT FIXE DE 33 FR. 70.

19 Déclarations ou élections de command.

La loi de Frimaire, art. 68, 2 1, n° 24, soumettait à un droit fixe de 1 franc les déclarations ou élections de command ou d’ami, lorsque la faculté d'élire un command a été réservée dans l’acte d’adjudication ou le contrat de vente, et que la déclaration est faite par acte public et notifiée dans les vingtquatre heures de l’adjudication ou du contrat. Ce droit est actuellement de 33,70. Le délai est porté à trois jours pour les adjudications de biens domaniaux (L. du 26 Vendémiaire an VII, art. 11).

20 Adjudications à la folle enchère.

Le même tarif s'applique aux adjudications à la folle enchère, quand le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si celle-ci a

été enregistrée (L. Frimaire, art. 68, 2 1, n°8).

3° Réunion de l'usufruit à la nue propriété.

Nous avons vu qu'avant le 25 février 1901, le droit proportionnel était perçu par anticipation sur la valeur de l’usufruit, en même temps que sur la nue propriété, lors du démembrement. Les réunions de l’usufruit à la propriété, lorsqu'elles étaient opérées par acte de cession et qu’elles n'étaient pas faites pour un prix supérieur à celui qui avait été pris pour base du droit anticipé, ne donnaient lieu, dans ces conditions, qu’à une taxe d’abord fixée à 1 franc par la loi de Frimaire (art. 68, 2 1, n° 42) et qui se trouvait alors élevée à 4 fr. 50 (L. 28 février 1872). Cette disposition n’a plus maintenant à s'appliquer que pour les démembrements antérieurs à la mise en vigueur de la loi de 1901, et encore celle-ci en a-t-elle exempté les ventes dont le prix principal ne dépasserait pas 2.000 francs (art. 24).